Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la SCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des

technologiques et professionnelles ; qu'il résulte de l'article 2 de la même loi que les exonérations sont accordées par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale

[C] est devenu membre de la commission de formation professionnelle. À compter du 29 février 2000, M. [C] a été secrétaire du CHSCT tertiaire, puis membre jusqu'en 2017.

"le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l'organisme de formation (ici dénommé Iso Set) et une personne physique (ici dénommé l'Etudiant) lorsque cette dernière

[C] [I] a exercé les fonctions de formateur au sein de l'Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l'Afpa), de janvier 1982 à décembre 2013. Le 28 mai 2013, M.

X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation professionnelle des

un cadre professionnel en souscrivant un contrat de formation professionnelle ; que pourtant, en concluant ce contrat, Mme [V] n'exerçait aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

liste des stages du catalogue du centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2017 qui pourraient satisfaire aux besoins de la police municipale de la commune ; 2) le plan de formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle et permanente (AFPP), dont le siège

permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. / Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité.

Damien et Stéphane (les cédants) ont cédé à la société Transpart la totalité des parts composant le capital de la société Le Centre d'affaires stéphanois (la société CAS) qui exerçait une activité de formation

générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant notifié une contrainte pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes au quatrième trimestre 2005, ainsi qu'a la contribution à la formation

du travail temporaire (FAFTT) au titre de la contribution annuelle à la formation professionnelle continue, au motif qu'elles employaient moins de dix salariés, et obtenir restitution du trop perçu ;

prévoit notamment que le montant de la prime sera réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de jours travaillés de l'exercice, les périodes d'absence pour congés payés, repos compensateurs, formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Paule X..., demeurant Dubelloy à Morne-à -l'Eau (Guadeloupe), en cassation

sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation

sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation