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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a5cd580146773ece54
16 février 1987
16 février 1987
du fond et des faits constants que le délai écoulé entre la date du dernier fait fautif reproché au salarié et celle de son licenciement correspond à l'accomplissement normal par l'employeur des formalités
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f63e
23 avril 1970
23 avril 1970
4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES
Source officielleciv2
6137267bcd58014677425e79
4 mai 2007
4 mai 2007
code électoral, le jugement attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve que son défaut d'inscription procède d'une erreur matérielle ou d'avoir été radiée de cette liste sans respect des formalités
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f785e
25 mars 1993
25 mars 1993
X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f785f
25 mars 1993
25 mars 1993
X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7862
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7941
25 mars 1993
25 mars 1993
X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7942
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7943
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
6137266bcd58014677425680
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7863
25 mars 1993
25 mars 1993
de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7944
25 mars 1993
25 mars 1993
de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le
Source officielleciv2
61372669cd580146774255c9
25 mars 1993
25 mars 1993
de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f811a
25 mars 1993
25 mars 1993
de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb45
30 juin 1993
30 juin 1993
s'assurer que l'arrêt a été régulièrement rendu par les jurés désignés par le sort ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal des débats, qui n'a pour objet que de constater l'accomplissement des formalités
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50eba
21 juillet 1986
21 juillet 1986
X..., la mutation, qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail et était susceptible d'entraver l'exercice de son mandat de délégué syndical, n'était pas soumise aux formalités
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51869
29 novembre 1989
29 novembre 1989
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales protectrices ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ab5
13 juin 1990
13 juin 1990
X... pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et avait été licencié le 4 juin 1983 sans observation des formalités légales protectrices, la cour d'appel a relevé que la désignation du salarié
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46db5
26 novembre 1996
26 novembre 1996
avait gardé un " silence malicieux " dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription et que les correspondances qu'elle avait eues avec son assuré avaient " endormi sa vigilance " sur les formalités
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b8f
28 mai 1970
28 mai 1970
REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE SAURAIENT CONFERER A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES
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