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113 301 résultats pour « forets »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613725abcd5801467741fa4a

21 janvier 1998

21 janvier 1998

réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Source officielle

Page 5 sur 5666

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Annonces BODACC2 946 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

FORETS ET SCIAGES D'AUTUN - F.S.A.

SIREN 493220321Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

18/08/2026

Voir →

Modifications diverses

GFF BP BFC Forêts

SIREN 917848996Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SASU DAVAL BOIS ET FORÊTS

SIREN 911646982Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NOS FORETS DE BOURGOGNE

SIREN 433390671Greffe du Tribunal de Commerce de sens

13/08/2026

Voir →

Ventes et cessions

FORETS ET SCIAGES COMTOIS

SIREN 443731013Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

Par acte sous seing privé en date 30 juin 2026 les sociétés sus-désignées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE DES PRES par la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, déposé, pour chacune des sociétés le 10/08/ 2026 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON. La société SOCIETE DES PRES ferait apport à la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, de la totalité de son actif évalué à 197 607 Euros contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'éleva

13/08/2026

Voir →

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895255

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901101

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860330

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981256

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988162

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

." ; Considérant que la parcelle de 2 000 m2 pour laquelle M. et Mme X... ont sollicité une autorisation de défrichement, est incluse dans un terrain boisé de 5 812 m2 situé à l'extrémité de la forêt de

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989948

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007995478

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005461

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007805

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer, en l'absence de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007811

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007887

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

André A..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi le moyen manque en

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009888

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013182

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014304

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963490

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de défrichement est contiguë à la forêt

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949212

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950516

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960367

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923763

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Source officielle