la loi du 8 août 1962, aux termes duquel : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds

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", et qu'aux termes du dernier alinéa du même article, "les cumuls et réunions d'exploitations agricoles situés dans des départements différents doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans

méconnu les dispositions de l'article L. 122-4 du code rural ; Considérant que si les articles L. 122-1 et L. 122-5 du code rural imposent, d'une part, d'améliorer les conditions d'exploitation des fonds

DE SE PREVALOIR DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 24 FEVRIER 1967, QUI A SUSPENDU L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER POUR LES ALIENATIONS DE FONDS AGRICOLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 1 HECTARE

LE 2 JUIN 1967, OLLIVIER, NOTAIRE, A DEMANDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, SON AGREMENT SUR LA VENTE, PAR VEUVE ISNARD A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE

LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEVIEVE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, D'UN FONDS

     ; que l'acte prévoit au chapitre "servitude" que les chemins d'exploitation tels qu'ils figurent en rouge sur le plan annexé sont affectés à perpétuité à la desserte du terrain vendu et de tous fonds

Y... pour la période allant du 21 mai 1981 au jour du jugement du tribunal de grande instance, rendu le 28 février 1984, alors que ce tribunal avait déterminé la valeur du droit d'exploitation du fonds

D'ALIENER DE GRE A GRE ET A TITRE ONEREUX UN FONDS AGRICOLE OU UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST AUTORISEE A EXERCER SON

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 14 octobre 1999), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole

rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds

rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds

la [...] ne pouvait pas préempter dès lors que le terrain vendu se trouve pour partie situé en zone constructible ; que la [...] dispose d'un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds

confirmatif attaqué (Amiens, 3 juillet 1986) que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds

l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime'; Jugé que la vente entre la [X] Languedoc Roussillon et les époux [R] est parfaite concernant le fonds agricole situé commune de [Localité 4]

par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime   ; • Jugé que la vente entre la SAFER Languedoc Roussillon et les époux X... est parfaite concernant le fonds agricole situé commune de

amélioration du cadre de vie des chevaux ; qu'elle était classée au répertoire Sirene dans la rubrique « activités de club de sport » ; qu'elle ne justifiait, avant le 1er août 2007 d'aucune déclaration de fonds