Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

et, en aucun cas, aux circonstances que ces fonctionnaires ont pu déduire d'auditions par eux effectuées constitutives de simples renseignements dont il appartient au juge d'apprécier souverainement la

M. le Greffier en chef s'assure de la similitude entre les photocopies et les originaux et en certifie la conformité" ; que la vérification s'imposait ainsi aux fonctionnaires des services fiscaux qui,

conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, des décrets peuvent fixer une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la démolition d'un ouvrage pour infraction aux règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'au vu des "observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

A... n'était pas visé en sa qualité de fonctionnaire, la cour a violé l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.

public de l'auteur supposé de la conservation; que l'article 198 ancien du Code pénal édictant des peines spécifiques pour les fonctionnaires auteurs de certains crimes ou délits, ne visant pas le délit

Vu les articles D. 461-24, devenu D. 461-7 du code de la sécurité sociale, 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non fonctionnaire

« 1°/ que, ce n'est que lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un avocat habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le fonctionnaire hospitalier en position de

étrangers, les questions de l'éventuelle garantie de l'Etat, de la substitution de sa responsabilité à celle de son agent, ou du recours que ses fonctionnaires pourraient avoir contre cet Etat relevant

Z... sera renvoyé des fins de la poursuite, étant, en tant que de besoin, relevé que les faits étaient correctement qualifiés aux termes de la prévention puisque Laurent X..., fonctionnaire de police,

correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme SAE fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé le directeur de la Concurrence de la région Basse-Normandie à faire procéder par tous fonctionnaires

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement par un fonctionnaire

Selon l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés

constater le lien entre l'activité professionnelle et l'infraction commise ainsi que l'existence d'un risque de renouvellement de cette infraction ; qu'en l'espèce, la mesure interdisant à Pierre X..., fonctionnaire