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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00556

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le jour même, l'intéressé ayant démissionné de ses fonctions, M. [T] [L], alors premier adjoint, a été élu par le conseil municipal pour lui succéder.

Source officielle

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CC

soc

61372220cd580146773fa6e8

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200794

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il résulte de ces éléments que la pension militaire d'invalidité est fixée en fonction du taux d'invalidité, indépendamment de l'incapacité professionnelle, et qu'elle répare l'atteinte fonctionnelle et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200381

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

La pension d'invalidité, calculée sur une base forfaitaire, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (2ème Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, publié). 9. Pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00506

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[K], notaire (le notaire), afin de voir constater qu'il est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l'article 61, II, 1°, du décret

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CC

soc

613724c2cd5801467741822f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... employé par EDF GDF en qualité d'animateur promotion des ventes 2ème degré, rattaché au groupe fonctionnel 10 dit GF10 et délégué du personnel, a fait l'objet le 8 octobre 1998 d'une mutation d'office

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbe

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

et des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail fait la loi des parties et qu'il n'appartient pas au juge de redéfinir les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 18-17.394 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K....

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a25

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sociales ; "2°) alors qu'une contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sociales ; "2°) alors qu'une contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00557

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00559

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sociales ; "2°) alors qu'une contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

ont d'autres fonctions dont la mutualisation et l'archivage de données qui ne sont pas inhérentes aux fonctions visées dans le règlement ; les produits importés ne contiennent pas toute l'informatique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00895

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de psychologue du travail ; qu'après avoir considéré qu'il appartenait à Mme [C] de démontrer qu'elle occupait en réalité des fonctions de cadre dans l'exercice effectif de ses fonctions, la cour d'appel

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soc

6137236bcd580146774098ad

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... de conducteur de machines, des fonctions complémentaires et accessoires de contremaître d'atelier, fonctions définies à l'article 502 de la convention collective ; que, dans ses conclusions devant

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civ2

61372395cd5801467740bacc

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'un acte hors fonctions est un acte qui n'a pas été permis par l'exercice des fonctions ; qu'en l'espèce,

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CC

soc

613724ddcd5801467741905b

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

et, s'il y a lieu, à le modifier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les fonctions de Mme Christine X... étaient définies par son contrat de travail comme devant assurer

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca34

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Source officielle