fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sondefor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de fixation

de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation du taux

a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation du taux de cotisation

cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2010 de la société et pris en compte pour la fixation du taux de

pris en compte pour la fixation du taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013 et 2014 ; que par jugement du 8 avril 2014 devenu

créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation

créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation

créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation

créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation

Guy X..., photographe, a fait l'objet pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 d'un redressement de cotisations pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire ; que l'U.R.S.S.A.F. fait grief

FIXATION DES TAUX DE COTISATION DU CREDIT POPULAIRE A L'ARRCO Accord du 29 mars 1993

Protocole d'accord du 25 octobre 2019 relatif à la fixation du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

A L'URSSAF DE RECOURIR A UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'EN LA CAUSE, ET MALGRE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE

DUES, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ; QUE POUR DECLARER L'U R S S A F NON FONDEE A PROCEDER A CETTE FIXATION FORFAITAIRE

Y..., agent commercial, a fait l'objet de deux contraintes pour le recouvrement de cotisations provisionnelles semestrielles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

des cotisations dues pour la période 1976-1980 par M.

de Marseille n° 89-3604, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation