santé ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail était abusive, la cour d'appel a énoncé que la dérogation aux règles du droit commun selon laquelle la fin du chantier pour la

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'en l'absence de valeur probante de la fiche de réception de travaux par elle produite aux débats, la preuve de la fin

X... a été engagé par la société EGPE, le 12 octobre 1987, pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier

économique mais à celle de fin de chantier tel que définie par l'article 47 de l'ordonnance précitée, - que dans sa lettre, la société SODEXHO n'a pas invoquée la fin de chantier mais la suppression

Son licenciement, motivé par la fin du chantier, lui a été notifié le 17 janvier 2023.

journée et les repos compensateurs lui ayant été payés ; qu'aux termes de l'article 1.2.3.4 du règlement d'entreprise, le repos compensateur pouvait être accolé soit à une période de détente, soit à une fin

ATTENDU QUE GERMEUR, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD PROVENCE LE 26 MAI 1975, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE PRODUCTION ET LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 7 JANVIER 1975, A LA FIN

au chantier ce qui justifiait le licenciement du salarié, mais qu'elle avait mis fin à la mission sur le chantier et donc mis fin au contrat de chantier la liant à la société PPMS ; qu'en jugeant le licenciement

, pour un montant total de 359 267 francs ; qu'ils ont réglé les 7 août et 13 septembre 1999 deux acomptes, soit 215 560 francs ; qu'après la liquidation judiciaire de la société, intervenue avant la fin

X... a été engagé verbalement en qualité de plombier par la société Coppano le 21 novembre 1983 ; que, par lettre du 24 janvier 1985, il a été licencié pour fin de chantier avec effet au 24 février 1985

La SARL JD'A se trouvait dans l'obligation d'engager une procédure de licenciement en raison de la fin du chantier pour lequel le contrat avait était conclu.

X... réclamait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, la même somme à titre d'indemnité compensatrice des salaires perdus jusqu'à la fin du chantier,

X... avait été licencié pour "fin de chantier", et que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, d'une part que le licenciement d'un salarié bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être motivé par la seule fin

au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier et que le licenciement pour fin de chantier est applicable aux personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches

au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier et que le licenciement pour fin de chantier est applicable aux personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches

X... dans la perspective d'une prochaine fin de chantier, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas à s'expliquer sur le refus opposé par M.

X... pour le 6 juin 1981 en raison, selon la lettre d'énonciation du motif du licenciement, de la fin du chantier sur lequel il travaillait, la mission à elle confiée par le CERN touchant à sa fin ;