Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

consentement le 5 juillet 2025 par une décision prise par le directeur d'établissement, au titre du péril imminent, sur le fondement d'un certificat médical initial mentionnant son interpellation pour filouterie

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION FONCIERE DE SEMOUTIERS et de M.

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Françoise FILLIOUX

Mme [M] [Z] a remis les clés du logement le 28 février 2023.

Par un rapport Urbanis du 25 octobre 2017, le logement a été diagnostiqué non décent.

du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX

FILHET-ALLARD Société [15] [7] Organisme URSSAF [X] S.A. [6] Société [6] Société SCP [S] Société [11] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le :

[Z] [R] de leur demande tendant à ordonner la remise en état du logement par M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

en bon état d'usage et de réparation et de délivrer un logement décent.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

Parallèlement, la société Crédit Logement a effectué des paiements aux lieu et place des époux [N].

[N] [M] a sollicité la reprise des désordres affectant le logement.

allocataires avaient reçu de sa part les sommes suivantes: - 21.164,73 F au titre des prestations familiales pour la période du 1er septembre 1996 au 31 mai 1998, - 431,83 F au titre de l'aide au logement

fait l'objet, entre 2010 et 2021, sous son nom et sous divers alias, de sept condamnations pour des faits, croissant en gravité, d'usage de stupéfiants, de dégradation ou détérioration de biens, filouteries

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.