Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
verser en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, la somme de 358 658 euros en réparation des dommages subis le 1er décembre 2018, du fait des manifestations de gilets jaunes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2024, Mme A B, représentée par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de ses préjudices subis lors de la manifestation des " gilets jaunes
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2004 et alors que le secteur est passé en vigilance jaune.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC000080302
31 mars 2005
31 mars 2005
+ 32076.37+ 1,769.00 21 Feb 2002 Before the decision became final 6/15 Jan 2001* 29 Jan 2002 13 Mar 2002 3 Jun 2002 207.659.64 + 1766.93 15 Apr 2002 1 month and 2 days 4/15 Feb 2001 31 Jan 2002 13 Mar
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse lors du mouvement dit des « gilets jaunes ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de la manifestation du mouvement des " gilets jaunes
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202245_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé DF161NF, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé sur le port de Ouistreham.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, le grand chevalier à pattes jaunes, le chevalier semipalmé, le bécasseau à échasses, le bécasseau à poitrine cendrée, la maubèche des champs et la sarcelle à ailes bleues, les restrictions apportées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10056
17 janvier 2024
17 janvier 2024
CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 9°/ à la fédération CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la fédération CGT du commerce et des services, dont le siège est [Adresse 7], 11°/ au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300731
3 juin 2014
3 juin 2014
le plateau supérieur ; que Monsieur Y...ne conteste pas actuellement le droit de propriété de la famille X... sur la partie figurée en jaune ; que les actes de possession de la famille X... depuis son
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a9b
11 décembre 2006
11 décembre 2006
L'expert D... dit que la présence d'essence ne peut venir que d'un manque d'étanchéité sur le sommet du réservoir, à la jonction avec la jauge. Or c'est sur la jauge qu'est intervenu Monsieur Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ee
11 décembre 2006
11 décembre 2006
L'expert D... dit que la présence d'essence ne peut venir que d'un manque d'étanchéité sur le sommet du réservoir, à la jonction avec la jauge. Or c'est sur la jauge qu'est intervenu Monsieur Z....
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302f0
29 août 2019
29 août 2019
Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS Le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DU BAS-RHIN, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] ET La Fédération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ».
Source officielleChambre Sociale
61629bc4eaaf44d62f53e9bb
7 mars 2013
7 mars 2013
La SA PAGES JAUNES, intimée, demande la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de Madame [R] [L].
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200666_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Boniface, président de cette fédération, qui reprennent les écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663717
18 janvier 1980
18 janvier 1980
JEAN-JAURES ET DE L'AVENUE AUGUSTE FERRIER, LES PREMIERS JUGES SE SONT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR "L'ABSENCE DE DECALAGE DANS LE TEMPS DES DEUX SIGNALISATIONS PERMETTANT L'ACCES AU MEME CARREFOUR" ; QUE
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8867d
4 juillet 2006
4 juillet 2006
extérieurs formulant l'hypothèse que: - Mademoiselle Hélène C...: la moto venait vraisemblablement de démarrer au feu vert - Monsieur David D...: je pense que la mot venait de démarrer au feu vert pour
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300542_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 28 septembre 2023, la fédération départementale des chasseurs de la Martinique, représentée par le cabinet Bastille Avocats, conclut au rejet de la requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A a sollicité auprès du préfet de l'Ardèche l'autorisation de pêcher l'anguille jaune sur les lots E7, E8, E9 et E11 pour la période courant du 1er mai au 30 septembre 2019.
Source officiellePage 5 sur 49