REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION EN RAISON DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LE SOIN D'ECARTER DE LA GESTION DE SON CABINET SON MARI QUI AVAIT ETE CONDAMNE A DE MULTIPLES REPRISES POUR FABRICATION DE FAUX

POUR FAUX TEMOIGNAGES QUE DE DAME Y...

FRANCISCO X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 1990, qui, dans une information suivie contre X... des chefs, notamment, de faux

Le préfet et le maire s'appuient sur un faux certificat médical. Sa mère a déposé une fausse déposition pour ensuite revenir sur celle-ci en retirant sa plainte.

B... étant accusé d’avoir souscrit, sous de fausses identités, des contrats d’assurance-décès, d’avoir produit de faux certificats de décès et de faux certificats médicaux constatant le décès donnant lieu

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 12 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux

(ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A RELAXE LE PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT, ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE

versement d'un capital à la société Chaval dont il était le dirigeant et prévoyant que l'assuré était exonéré du paiement des cotisations à partir du 91e jour d'arrêt de travail ; que sur production d'un faux

Code électoral, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Max Y... coupable de s'être, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux

Elle soutient que : - par jugement du 13 octobre 2023 le tribunal judiciaire d’Orléans a déclaré la requérante coupable de faux et usage de faux pour avoir falsifié 25 certificats médicaux entre le 8

CERTIFICATS ET USAGE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS PROHIBEES ET RECEL DE FAUX DOCUMENTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE PAR LE JUGE

PIECE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CELLE-CI AIT ETE UTILISEE, " ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EST NON PAS LE JOUR OU LE FAUX CERTIFICAT A ETE ETABLI MAIS CELUI OU LE PREVENU EN A

B occupe son logement sans titre depuis le 2 janvier 2023, en ce qu'il a fabriqué et usé d'un faux certificat de scolarité pour l'obtention d'un logement en résidence universitaire, dès lors il a reçu

la présence de celui-ci sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; que, dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement d'un étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux

d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux

passeport italien et d'un faux permis de conduire suisse à ce nom, de deux faux certificats d'immatriculation, de trente ébauches de cartes grises néerlandaises et de dix-huit ébauches de permis de circulation

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 février 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux certificats

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 mars 1989, qui les a condamnés, pour établissement de certificat faisant état de faits matériellement inexacts, chacun