; que le premier moyen est irrecevable et que le second manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Mandine : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

, encore faut-il, selon le second, pour que le paiement ne soit pas indu et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers n'ait pas commis d'erreur sur la qualité de créancier de celui à qui il a payé ;

A... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu les fautes prétendument commises par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

QU'IL REPROCHAIT A ARNOULT, IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE PRESENT ARRET REJETTE LES DEUX MOYENS CRITIQUANT L'ARRET DU 19 JANVIER 1971

l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute

Freddy X..., chauffeur depuis novembre 1975 à la société Autocars Deltour, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001)

et Mme X... pour les voir condamner sous astreinte à démolir une maison qu'ils avaient construite dans les environs du château, a interjeté appel du jugement qui avait déclaré son action irrecevable faute

la société Cora de Sarrebourg en qualité de chef du rayon boulangerie pâtisserie le 1er avril 1986, en congés annuels du 5 septembre 1998 au 28 septembre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 pour faute

LORSQU'ELLE AVAIT ETE INTERPELLE PAR L'ACCUSE PAR MALVEILLANCE EN AGISSANT DE NUIT ET MUNIE DE L'EQUIPEMENT ADEQUAT, DES DEGRADATIONS SUR LES CLOTURES ET LES PLANTATIONS DE L'ACCUSE ; QU'AINSI LA FAUTE

que le montant de la demande ne s'élevait qu'à 5 000 francs ; Mais attendu que, la qualification inexacte du jugement étant sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen est irrecevable faute

Y... soit incapable d'expliquer les circonstances dans lesquelles la pouliche s'est blessée n'est pas caractéristique d'une faute et que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une faute de M.

rapport, le moyen est inopérant en sa première branche et irrecevable, faute d'intérêt, en sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le premier moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue par la décision attaquée (Rennes, 10 octobre 1997), est irrecevable faute

de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations ; qu'ensuite, dès lors que les époux X... n'avaient pas demandé l'attribution de dommages-intérêts fondés sur une faute

du 17e arrondissement, le moyen n'est pas recevable, faute d'intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X..., engagé en 1980 par la société Locaservices Guille en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief

l'autorisation de sa direction générale ; qu'ayant retenu que le refus exprimé par cette société découlait de l'avis défavorable obtenu, la cour d'appel a pu décider que la société Profidis n'avait commis aucune faute