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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2
DTA_2200092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c2e
17 mars 1998
17 mars 1998
disciplinaire, le juge doit seulement rechercher si les griefs avancés présentent un caractère réel et sérieux; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 octobre 1992 n'énonçait aucune faute
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43100
22 janvier 1985
22 janvier 1985
WALLON REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES DU SECOND DEGRE, LES TERMES CONTENUS DANS LA
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100636_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale applicable à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : ()
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400021_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () ; 12° De
Source officielle2ème chambre
DTA_2300905_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100340
13 mars 2007
13 mars 2007
Attendu que Mme X..., huissier de justice, mise en examen des chefs d'abus de confiance aggravé, de faux et usage de faux, a, par jugement du 20 février 1996 fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2209201_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R.235-12, " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article R. 232-5 du même code dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La décision énonce aussi les faits reprochés, notamment la découverte d'une montre connectée lors d'une fouille de la cellule de M. C, constitutif d'une faute disciplinaire du deuxième degré.
Source officielleciv1
61372416cd5801467741211b
11 juin 2003
11 juin 2003
A... de sa demande au seul motif que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des faits de l'espèce en écartant toute faute disciplinaire, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2103336_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De formuler des insultes, des menaces ou
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501867_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 8.
Source officiellesoc
6137267ecd58014677426024
21 février 2007
21 février 2007
X... n'avait commis aucune faute disciplinaire autorisant son employeur à invoquer d'autres fautes précédemment sanctionnées par un avertissement, quand son refus d'accepter l'avertissement prononcé à
Source officielle2ème chambre
DTA_1901631_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire
Source officielle2ème chambre
DTA_1901633_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire
Source officielle4ème chambre
DTA_2101539_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303126_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
lors qu'elle a été privée de la possibilité d'en conserver une copie ce qui l'a empêché de préparer sa défense ; - les faits constitutifs de la faute disciplinaire ne sont pas établis ; - les faits
Source officiellePage 5 sur 2831