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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2a9ba5988459c44cc9
20 juillet 1988
20 juillet 1988
l'association, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le contrat invoqué par le pourvoi comportait, à l'égard des enfants, une obligation générale de surveillance ; que les faits
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784cc8121050008662ef8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal de commerce de Rennes a : - Dit que les sociétés SCHMITZ CARGOBULL France et [K] NEGOCE ont commis une faute délictuelle à l'égard de la société AHEMA TRUCKS
Source officielleciv1
61372518cd5801467741aef4
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00879
13 octobre 2015
13 octobre 2015
d'une faute délictuelle de l'établissement financier mais de la défaillance de la SCI et des engagements de Mme X... en tant qu'associée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le versement
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b77
10 mai 1983
10 mai 1983
DE CELUI-CI A LEUR EGARD NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU LE REFUS DE DECHARGEMENT CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE A L'EGARD DE L'AFFRETEUR A TEMPS, QU'EN DEDUISANT DES LORS LA FAUTE
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57ba3
14 février 1989
14 février 1989
Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 1991 et suivants du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en paiement de fournitures faites à une entreprise
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c429f4
22 juin 1982
22 juin 1982
ET, A FORTIORI, SI CETTE FAUTE A ETE ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100299
17 mars 2010
17 mars 2010
X... alors, selon le moyen, qu'en les déclarant irrecevables en leur action devant le juge judiciaire, bien qu'ils demandaient réparation des conséquences d'une faute délictuelle distincte pour partie
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e87
5 février 1991
5 février 1991
profit de la société Socam ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier, commet une faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200331
17 février 2011
17 février 2011
, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, peu important qu'un tel manquement ne constitue pas, à l'égard du tiers au contrat, une faute délictuelle ; qu'en énonçant
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5841c
15 mars 1994
15 mars 1994
produits en cause ", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors, en outre que, en ayant imputé une " faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201089
25 juin 2009
25 juin 2009
la société Hunnebeck, si les manquements aux obligations nées du marché principal consistant en la non-transmission des plans d'exécution dans les délais contractuels n'étaient pas constitutifs d'une faute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300116
8 février 2023
8 février 2023
matériels (travaux de remise en état et d'achèvement) et de jouissance invoqués par les consorts [P] ne résultaient pas directement de (la) faute délictuelle (commise par M.
Source officielle1re Chambre B
6162da6edda066944ee0e83c
16 mai 2012
16 mai 2012
[S] s'est rendu coupable d'une faute délictuelle en recevant indûment des sommes non causées à raison des pressions qu'il exerçait sur M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
décision de l'Autorité, confirmée par le Conseil d'Etat, constatant le manquement d'Orange à ses obligations, constitue une preuve de sa faute délictuelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301288
2 novembre 2011
2 novembre 2011
C...au titre du surcoût de l'opération et en réparation de leur préjudice de jouissance, Aux motifs que « les premiers juges ont retenu la faute délictuelle de l'intéressée, ayant consisté dans la sous-évaluation
Source officielle8e Chambre C
6035dede95087b454bd27226
11 février 2016
11 février 2016
Elle fait valoir que ce comportement est constitutif d'une faute délictuelle qui lui a causé un préjudice dont elle réclame réparation. L'ordonnance de clôture est en date du 4 janvier 2016.
Source officielleChambre commerciale
69d5ebb6cdc6046d477bd5a1
7 avril 2026
7 avril 2026
de la faute délictuelle ; à titre subsidiaire ordonner une expertise judiciaire comptable afin d'établir l'état du compte clients au bilan clos au 31 décembre 2016 de la société Vinedos Y Bodegas
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db5a
5 mai 1965
5 mai 1965
TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582ec
4 mai 1993
4 mai 1993
vis-à-vis d'un autre commerçant ne saurait mettre obstacle à sa liberté d'exercer le commerce, fût-ce en concurrence avec le créancier de la garantie ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse
Source officiellePage 5 sur 1551