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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ésentant l'accusation de fraude dirigéec/M. T

613724fecd5801467741a104

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

avec intention coupable et que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0c7

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

des faits et le certificat médical remis à l'appui de la plainte ; " alors que, la demanderesse ayant nécessairement invoqué le fait justificatif de légitime défense dans ses conclusions régulièrement

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0d9

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

du journaliste tenant à une confusion entre A... et L... et une autre association " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ; " que c'est en vain que la prévenue invoque cette erreur comme fait justificatif

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb4e

Cassation

27 juillet 1981

27 juillet 1981

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FONDAMENTALES DE L'ETAT QUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI, PROPRE A LA DIFFAMATION, N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNE A LA PRUDENCE DANS L'EXPRESSION DE LA PENSEE

Source officielle
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cr

6137251fcd5801467741b28b

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

sa qualité de conseiller municipal pour réaliser de bonnes affaires à son profit et au détriment de la commune ; "alors que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites des candidats est un fait

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740546b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en l'espèce, les juges du fond ont réputé établis les faits justificatifs invoqués par M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e5

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, ou en faveur de ses ayants droit ; que l'admission, sur l'action publique, du fait justificatif de légitime défense interdisait aux parties civiles de solliciter réparation d'un quelconque préjudice

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b3

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

baisse de salaires ne constitue pas, pour le prévenu, un fait justificatif, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur, qui faisait notamment valoir que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03239

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... d'assurer sa défense vis-à-vis de son employeur et qu'elle présentait ainsi un caractère nécessaire ; "2) alors que le fait justificatif fondé sur les droits de la défense du salarié suppose un litige

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003404496

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

Dans le domaine pénal, des faits justificatifs peuvent aussi résulter de la coutume ou de la jurisprudence.

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b604

Cassation

23 mars 1978

23 mars 1978

JUSTIFICATIFS DE LA BONNE FOI RELEVES PAR LA COUR-A SAVOIR LA VRAISEMBLANCE ET L'OPINION QUE LE SYNDICAT AVAIT DE LUI-MEME-NE PRESENTENT AUCUNE PERTINENCE, LA VRAISEMBLANCE N'ETANT PAS UN FAIT JUSTIFICATIF

Source officielle
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cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Cédric Y

6137264acd580146774246c5

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

chef d'homicide volontaire pour avoir mortellement blessé par balle un jeune homme au cours d'une opération de police ayant pour seul objet la répression d'un vol de moto dans un garage, retenant le fait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02141

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

un employeur ou un supérieur hiérarchique constitue un fait justificatif rendant non punissable la détention et la transmission de documents susceptibles de caractériser le délit de recel mais nécessaires

Source officielle
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cr

6137257ccd5801467741e295

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

justificatif de légitime défense "qu'en s'abstenant de faire appel aux services de police comme il n'avait pas hésité à le faire en plusieurs occasions les jours précédents, X... a voulu non pas protéger

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cr

6079a8d69ba5988459c4f15c

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

publique sans se prononcer sur le caractère diffamatoire ou non des propos incriminés pourtant retenus par les premiers juges, sans se fonder sur une cause d'immunité prévue par la loi, et sans retenir un fait

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civ2

60794d179ba5988459c48049

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

que les imputations diffamatoires impliquant l'intention coupable de son ou de ses auteurs, c'est à celui ou à ceux qui se sont rendus auteurs de telles imputations qu'incombe la preuve d'établir le fait

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civ2

61372405cd5801467741135d

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

coupable de son ou de ses auteurs, c'est à celui ou à ceux qui se sont rendus auteurs de telles imputations qu'incombe la preuve d'établir le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0c0

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

LE DECES DE CE DERNIER, A QUALIFIE CET ACTE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; " AU MOTIF QUE LE PREMIER N'AVAIT PAS VOULU UN TEL RESULTAT ET A REFUSE, COROLLAIREMENT, D'EXAMINER L'EXISTENCE EVENTUELLE DES FAITS

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbda

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

moins nécessaire que les termes utilisés soient rigoureusement équivalents ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les expressions employées n'étant pas nécessairement inconciliables avec l'existence de faits

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cr

61372594cd5801467741eeee

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

civils, débouté la partie civile de sa demande ; "aux motifs que le bénéfice de la bonne foi, réclamé par les prévenus, doit leur être reconnu ; que ceux-ci, en effet, font la preuve d'un ensemble de faits

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