IL RESULTE DE L'ARTICLE 311-1 DU MEME CODE QUE LA POSSESSION D'ETAT, QUI DOIT ETRE CONTINUE ET EXEMPTE DE VICES, S'ETABLIT PAR UNE REUNION SUFFISANTE DE FAITS, DONT LES PRINCIPAUX SONT ENONCES PAR L'ARTICLE

X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, S'AGISSANT DE LA PARCELLE NORD, LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUN FAIT DE POSSESSION PAR LES CONSORTS BERTHELOT-DAGNET ET S'INTERESSE UNIQUEMENT A LA FORME DE LA LIGNE

- Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1990) de décider que le mur pignon Est de sa maison, dont elle revendiquait la propriété exclusive, était

réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait

nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, disposant que le demandeur doit posséder ou détenir le bien au moins un an, n'exige pas que soit démontré des faits

(Guadeloupe) avaient été le fait des époux Charles Félix Z..., d'autre part, que ces faits de possession portaient non seulement sur la parcelle visée à l'acte de notoriété établi le 12 février 1973,

de nature à constituer sans équivoque une possession d'état continue pendant une période de dix années à compter de ladite reconnaissance ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que la possession d'état

Marianne U... en se fondant sur la possession d'état, alors que, d'une part, la possession d'état doit être continue, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, les seuls faits de possession relevés par

paisible et non équivoque du corridor et des deux pièces en cause ; que, par ailleurs, aucun fait de possession antérieur à l'acquisition de 1951 n'est établi ; qu'en outre, il existait antérieurement

Y... était un important trafiquant de cocaïne régulièrement porteur d'une arme et qu'un litige l'opposait dans ce cadre à Amar H... et, enfin, l'interpellation de l'accusé le 12 avril 2012 en possession

ne peut être regardé comme un trouble possessoire sans préciser les éléments lui permettant d'affirmer que n'était pas rapportée la preuve d'un trouble possessoire, a privé sa décision de base légale

d'état dans le but d'attribuer à chacun son vrai rapport de filiation ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si la possession d'état d'enfant légitime est continue et si les faits de possession

réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait

réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'a été contrariée par aucun fait

Louis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir admis l'existence d'une possession d'état d'enfants naturels en énonçant, notamment, que l'article 311-1 du Code civil n'exige pas qu'il soit, de surcroît

Faits et procédure 1.

N'AVAIT PAS EU LA POSSESSION UTILE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE ACQUERIR, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES TERRAINS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPARTENANCE DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'ASSOCIATION

A LA POSSESSION DES CONSORTS Y..., A AUTORISE CEUX-CI, "POUR LEUR FAIRE RESTE DE DROIT", A ETABLIR PAR TEMOINS, AINSI QU'ILS LE DEMANDAIENT, QUE DEPUIS 1906, ILS EXPLOITAIENT LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR