54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Faits constitutifs d'un délit. | 66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES

de sa fonction et de sa qualité de représentant de l'armateur à bord, le pouvoir de faire remédier à la défectuosité du matériel et, en sa qualité de préposé, l'obligation d'informer la SAP Jego-Quere

les prix réellement facturés (1 694 532,77 francs pour 19841985) de sorte que la surfacturation officielle (2 066 902,89 francs pour la même période) lui procurait une seconde rémunération occulte, fait

que la décision de la caisse ait été notifiée à l'adresse de l'établissement de Barentin est donc sans incidence sur la régularité de cette notification ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure

sur l'appel du procureur général, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 29 juin 2001 devenu définitif, a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'à la suite de cette décision, René X... a fait

.* FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS - MANQUEMENT A L'HONNEUR - USAGE D'UNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE.

"en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Engin mécanique ayant endommagé des installations téléphoniques. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement irrégulier dans un port. | 50-02-01 PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS -Infraction

24-01-04-01 DOMAINE -DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Voirie maritime - Implantation de digues. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

échapper à l'impôt ; qu'Alain X... rappelait que les faits dénoncés par la société Métrologie France dans sa plainte avec constitution de partie civile et sur lesquelles une instruction avait été ouverte

X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de

Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Marchandises abandonnées sur un port. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

autres moyens de la requête : Considérant que le 15 septembre 1984, 6 câbles téléphoniques aériens ont été endommagés par la benne de ramassage des ordures ménagères de la COMMUNE DE LA CLUSAZ ; que ces faits

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public fluvial - Déversements d'effluents polluants. | 27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX

l'utilisation normale des rivages de la mer et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie pour faire