EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1934 et réside à Noceto (Parme).   A.     La procédure de faillite   5.

1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE

    Le Gouvernement relève enfin que le requérant n’a pas fait opposition au jugement déclarant sa faillite et que, de toute manière, la restriction de son droit au respect de sa correspondance

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1952 et réside à Mezzani (Parme).   A. La procédure de faillite   5.

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

  Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, ils n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre,

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE LES SUSNOMMES; QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1939 et réside à Steinsel. 5.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre - section B), au profit de Monsieur Daniel X..., syndic, demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic de la faillite

  La procédure de faillite Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre S.N. et le requérant

Il s’appuie sur le fait que les syndics de faillite ne lui ont pas notifié après le 14 septembre 1995 la clôture de la procédure de faillite et qu’il n’a pas reçu de liste de paiement définitive.

    Dans son rapport du 12 novembre 1982, le syndic de la faillite constata l'existence d'une société de fait composée de cinq autres personnes, parmi lesquelles le père des requérants.

au passif de la faillite.

    Dans le délai fixé dans le cadre du jugement déclaratif de la faillite, lequel peut aller de 20 à 60 jours, les créanciers du failli doivent (...) demander la vérification de leurs créances

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de