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Mme X... en paiement, à titre principal, de la somme de 11 109,87 francs, le Tribunal s'est borné à relever, d'une part, que Mme X... reconnaissait devoir la somme de 2 199,99 francs, montant de la facture

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somme bien supérieure d'un montant de 5730,50 € - que les parties s'accordent en cause d'appel pour voir fixer à la somme de 1684,10 € la créance de la SARL ROBERT SCHMITT, et ce conformément à la facture

Considérant que pour établir être titulaire des droits d'auteur sur ce modèle, la société MODISSIMO verse aux débats, une fiche technique, certes non datée, comportant un croquis, mais également dix factures

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PREVENU DE FRAUDES DANS LA VENTE DE MARCHANDISES POUR AVOIR FAIT FIGURER SUR DES FACTURES DE VENTE ET DES ETIQUETTES DE BOUTEILLES DE VIN DE 75 ET 37,5 CENTILITRES, L'INDICATION D'UN MILLESIME S'APPLIQUANT

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de la vente est une condition de bonne exécution par le vendeur de son obligation de délivrance ; qu'en énonçant que l'émission de la facture de la vente n'était pas une condition de bonne exécution par

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d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ; c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture

A... résulte des termes clairs et précis de la facture de vente de cinq machines à glaces à la société ASC en date du 26 juillet 1994, régulièrement versée aux débats, sur laquelle il est mentionné en