[D] et des conclusions de l'appelante, d'estimer le nombre exact de factures en lien direct avec les sommes mises à la charge de la société Cdiscount au titre des rubriques « factures » et « dossier Q

[F][P], exploitation de la facturation, et notamment d'une facture au nom de [2] d'un montant de 14.200 euros, d'une facture au nom de M.

[K] [J], exploitation de la facturation, et notamment d'une facture au nom de [3] d'un montant de 14.200 euros, d'une facture au nom de M.

sur situations certifiées non réglées : d'octobre 2015 à janvier 2016, mais sans préciser à quels lots se rapportent ces facturations ; [ ] qu'il apparaît nécessaire, dans ces conditions, pour établir

objets de la facturation Sopega étaient les mêmes que ceux facturés à Dumez, sans rechercher s'ils n'étaient pas les mêmes que ceux facturés par Dumez à la SCI; que l'arrêt manque de base légale au regard

X... était de savoir si la COGESE pouvait légalement établir des factures en fonction d'indices connus et publiés postérieurement à la date de consommation, facturation qualifiée de rétroactive par M.

en fin d'année des prestations à des clients étrangers ou français et à ultérieurement annuler les facturations par des avoirs permettait à Michel Y... de présenter à l'actif du bilan un poste "créances

Le 5 septembre 2017, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires au titre de trois factures impayées des 16 avril, 11 juin et 9 septembre 2015.

des prestations réellement fournies ; que cependant en fonction du "modus operandi" de la prévenue, qui consistait le plus souvent à transporter plusieurs assurés au cours d'un même transport et à facturer

procédure pénale et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable d'usage de faux à raison de sept fausses factures

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné

2], représenté par l'association [1] (l'association), un indu d'un certain montant au titre de facturations que cet établissement lui avait adressées, portant sur la période du 19 avril 2018 au 26 avril

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation sur la facturation

définitive de fin de travaux et règlement d'un acompte sur cette facture, après notification de la cession de créance intervenue ne valait pas acceptation même tacite de ladite cession, interdisant au

code de la sécurité sociale, il en va autrement lorsque l'action est dirigée conjointement, en vue de leur condamnation in solidum, contre deux professionnels de santé auxquels il est reproché d'avoir facturé

l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de vol ; "aux motifs que la société PPE a commandé des bromures par l'intermédiaire de X... à la société Vire Graphic qui a effectué le travail et qui les a facturés

des sociétés belges DVD, DWD et Desmette, il argue de sa bonne foi; qu'il prétend ignorer qui est à l'origine de la falsification des factures ; qu'il soutient que les vendeurs belges peuvent eux-mêmes

de commandes en 1987 alors que des travaux importants restaient à effectuer (ils ont été réalisés en 1988) : écart de 369 951 francs, omission de la comptabilisation en 1987 de factures de sous-traitance