Paris, 17 janvier 1991), que la société SOGEMA a loué pendant vingt-neuf jours à la Société manutention et transports spéciaux (SMTS) trois nacelles de levage ; que cette location a fait l'objet d'une facture

de l'association et que, pour une période de 33 mois, seule pouvait être facturée la somme de 21 450 € et non 36 880 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code

L..., infirmière remplaçante, celles-ci ont notamment été poursuivies respectivement des chefs de faux et escroquerie, pour avoir, entre le 1er janvier 2008 et le 1er février 2011, facturé sous le nom

Yvelines et Lombripolder et des producteurs adhérents ; que la société Lombripolder, soutenant que la société Lombri Yvelines était débitrice à son égard de sommes qu'elle lui avait régulièrement facturées

... coupable de complicité d'usage de faux et lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que la complicité d'usage de faux concernait deux factures

Au soutien de l'appel, la société ESCAD avance l'existence d'une double facturation pour un certain nombre de diligences : - facture n° 2140209 du 31 octobre 2016 pour 1 200 euros HT L'appelante sollicite

et les facturations successives, la facture donnant l'illusion d'une opération réelle de négoce entre professionnels mais n'étant destinée qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA qui ne sera

à pied; que, dès lors que les sociétés Hélice et Hélium étaient en mesure, dès le 8 décembre 1993, date de la réception du rapport d'activité de Corinne X..., après vérification auprès du GAN, de facturer

que "la marge bénéficiaire résultant de la différence entre les prix de revient déterminés ci-dessus et les prix de vente nets sera à partager par moitié entre les parties"; qu'en approuvant des facturations

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

société Cobexport fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le fonds de garantie, destiné à couvrir les dettes de la société Cobexport par prélèvements opérés par le factor

réclamer à plus forte raison au nom de la société DEPEM ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif implique une dissipation d'un élément de l'actif social ; qu'en l'espèce, la facture

, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

Selon l'arrêt attaqué (Caen ,10 novembre 2022), à la suite d'un contrôle de facturation de l'association [6], aux droits de laquelle vient l'établissement centre hospitalier [Localité 4]-[Localité 5] (

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

de matériaux à Claude X... pour un montant de 11 427,90 francs, calculée par la partie civile à partir des agendas de livraisons, pour lesquelles seul un montant total de facturation de 14 061,35 francs

La société Eurograin fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Sofral pour un montant de 70 299,63 euros, dont 45 077,81 euros au titre des factures émises postérieurement au 22 juillet

remises aux chauffeurs et celles qui ont été retranscrites dans la comptabilité des sociétés ou des entreprises concernées et la conformité des relevés de facturation aux factures émises et comptabilisées