Par contrat du 20 juin 2011, la société Triadis a confié la maintenance de son système de détection et d'extinction d'incendie à la société Siemens, assurée auprès de la société HDI Global, venant aux

d'infirmation aux fins de renvoi du dossier aux magistrats instructeurs pour qu'ils poursuivent l'information, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, les causes d'extinction

nationale de Paris Guadeloupe a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt (Caen, 8 décembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du commandement pour extinction

Pris de la violation des articles 9, 9-2, 530 et 707-1 du code de procédure pénale, le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

Jean-Paul X..., a demandé l'annulation de cette adjudication, en soutenant qu'elle était déchargée de son engagement de caution en raison de l'extinction de la créance de la société ; Attendu que Mme

que Mme P... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme P... de son désistement d'appel et de constater l'extinction

[C] a été placé en redressement judiciaire le 18 juin 1999, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2001 puis clôturée pour extinction du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme

Q... à la date du 29 décembre 2016, de constater l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et de déclarer irrecevable son intervention volontaire,

X... pour l'audience du 13 mars 1985 et lui demandant de constater au principal l'extinction de l'instance, celleci étant périmée à la date où l'affaire est revenue pour être jugée ; Mais attendu que

prud'hommes, alors, selon le moyen, que les demandes présentées à cette date, dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, étaient fondées sur des causes connues du salarié avant l'extinction

J... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de dépréciation liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction ; Mais attendu qu'ayant retenu que les nouvelles demandes de dépréciation

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que c'est à la caution qui invoque la disparition de son engagement qu'il incombe de rapporter la preuve de l'extinction

JANVIER 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Beauvais a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 mai 2022, qui, après avoir constaté l'extinction

Attendu que la SCI et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les contestations relatives à l'application de la loi du 13 juillet 1979 au prêt litigieux, à l'existence d'une novation, à l'extinction

que saisie d'une exception en ce sens, la cour d'appel qui constate que la créance dont il est demandé le paiement n'a pas été déclarée à la procédure collective du débiteur doit en constater l'extinction

alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-attribution est conditionnée à l'existence d'une créance liquide et exigible ; qu'en conséquence, à raison du caractère accessoire du cautionnemerit, l'extinction

emporte suspension des instances en cours que le juge saisi du fond doit constater sans avoir le pouvoir de se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance; qu'ainsi, en constatant l'extinction

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel