COUPABLE D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DANS LE PERIMETRE DE 200 METRES DE LA LIMITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE LE 24 NOVEMBRE

présente procédure de référé-rétractation ; CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY fonde sa demande sur une preuve élaborée postérieurement aux faits litigieux, dans le but de dissimuler l'exploitation

Le 21 octobre 2024, elle notifiait, par même voie, au locataire la résiliation du contrat de location gérance pour trois motifs : Exploitation illicite du fonds : Monsieur [O] faisant l'objet d'une radiation

droit d'auteur sont contrefaits et le pillage systématique du fonds de clichés constitue de plus un acte de concurrence déloyale, au sens de l'article 1382 du Code civil, le trouble causé par une exploitation

30 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés chacun à la peine de 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de NIMES, Chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1985, qui, pour installation et exploitation d'un appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard, les

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation

[F] a assigné en contrefaçon la société Pertinence, au titre de son exploitation, et M. [M], revendiquant en être l'auteur exclusif. M. [H], liquidateur de la société, a été appelé à l'instance.

Montpellier ; Considérant que la commission nationale d'équipement commercial n'était pas tenue, au seul motif que le pétitionnaire aurait sollicité l'autorisation commerciale en vue de régulariser une exploitation

participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de recel, commis de façon habituelle, du produit de la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation ou l'exploitation

le tribunal a exactement jugé que l'indice apparent de délit flagrant ressortait des constatations effectuées par les services de gendarmerie dans le bar l'Escale à Drancy où avait été constatée l'exploitation

d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a imposé une amende administrative de 45 000 euros en raison de l'exploitation

d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a imposé une amende administrative de 20 000 euros en raison de l'exploitation

II du Code rural, d'exploiter en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif constitue une infraction continue qui se renouvelle aussi longtemps que se maintient l'exploitation illicite

Compagnie, sur le fondement de l'article L. 752-23 du code de commerce ; 2°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement des mêmes dispositions : - de constater que la société Immaldi et Compagnie exploite

administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à ce que le département de Meurthe-et-Moselle soit condamné à lui verser la somme de 1 202,07 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'exploitation

X... qui soutenait que l'exploitation illicite de la marque était établie, notamment, par le procès-verbal de constat du 23 mars 2010 faisant apparaître la présence du mot « phytoquant » dans les termes

POURSUIVIE ET CONDAMNEE LA PREVENUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS EST UN DELIT QUI SE PROLONGE DANS LE TEMPS AUSSI LONGTEMPS QUE DURE L'EXPLOITATION