AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2219031_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
portant règlement des étalages et des terrasses installées sur la voie publique : " Une terrasse ouverte estivale est une occupation délimitée du domaine public de voirie destinée limitativement aux exploitants
Source officiellePage 5 sur 1524
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500279_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il entendait faire valoir une activité professionnelle de serveur en dernier lieu pour la société " Orve " exploitant un débit de boisson à Paris (75005), à l'enseigne " Déclic Café ", 2 boulevard Saint-Marcel
Source officielle