Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées

Article MS 13

—

Les déversoirs peuvent être alimentés : Soit par une canalisation faisant partie d'une installation de robinets d'incendie armés ; Soit par une canalisation spéciale, exclusivement destinée à cet usage.

Article CTS 31 bis

—

Avant l'ouverture au public, le personnel doit s'assurer que les blocs autonomes ou la source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs sont chargés pour leur permettre d'alimenter l'éclairage de sécurité pendant au moins une heure.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre

Article 12

—

La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 86

Code de commerce

La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation

Article 1

—

Les établissements sanitaires et sociaux énumérés ci-après sont classés hors classe : Maison de retraite, à Ambérieu-en-Bugey (Ain), et hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain). Maison de retraite, à Thiviers (Dordogne). Art. 1er (suite).

Article R2223-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

. – Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui

Article 2

—

Aux fins du présent arrêté, sont applicables les définitions suivantes fixées par : - le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour "aliment pour animaux" et "exploitant du secteur de l'alimentation animale" ; - le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour

Article MS 15

—

Ils peuvent être alimentés : Soit par une canalisation faisant partie d'une installation de robinets d'incendie armés ; Soit par une canalisation alimentant des déversoirs ; Soit par une canalisation spéciale, exclusivement destinée à cet usage.

Article L532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une succursale

Article Annexe

—

pose charpente et maison ossature bois).

Article 2

—

tension ; ― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ; ― comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une

Article ANNEXE

—

Le retrait d'un membre de la maison départementale donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive et prévoir les conséquences financières de ce retrait.

Article R312-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le

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