obstacle à la composition de la commission médicale de recours amiable selon les modalités prévues aux alinéas précédents, le recours préalable est soumis au médecin mentionné au 1° », soit au médecin expert

MOTIFS Les sociétés appelantes font valoir que : ' la Camca n'est pas signataire de la convention Crac de sorte que l'expert qu'elle a désigné n'est pas un expert unique et commun et ses conclusions

Si les parties ne peuvent se mettre d'accord, dans le mois suivant, sur la désignation d'un expert unique, chacune d'elles nomme un expert dans les quinze jours suivant l'expiration du premier délai.

A..., d’ordonner une expertise.

d'instruction était irrecevable faute de qualité pour agir, quand le CHRU faisait valoir que le juge d'instruction s'était borné à viser « la demande des parties civiles » et à définir la mission de l'expert

dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil qui sera tenu de faire application de la Méthode en ayant recours à un expert unique.

, que son Conseil a pris attache avec l’expert uniquement pour s’assurer que le défendeur, dont le Conseil ne lui répondait pas, avait bien été convoquée à l’accédit qui devait se tenir à Marseille, sans

valoir que la caisse fait en réalité l'impasse sur le fait de sa reprise en mi-temps thérapeutique et a traité ce dossier comme s'il était en arrêt maladie total, qu'elle aurait dû missionner un médecin-expert

INSCRITS SUR LA LISTE DRESSEE PAR LA COUR DE CASSATION OU PAR LA COUR D'APPEL OU, A TOUT LE MOINS, EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PAR DEUX EXPERTS AYANT PRETE SERMENT AU PREALABLE ; QU'EN

AUX MOTIFS QUE : « les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont quant à leur effets soumises aux règles des legs ; que l'option exercée

En effet, tout d'abord, cette clause manque de clarté car son modus operandi est indéterminable : expert unique choisi d'un commun accord comme le singulier le laisserait supposer ?

D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur l'indemnisation définitive de Mme B, procédé par un expert unique, désigné par la présidente du tribunal administratif, à une expertise avec

Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 3.

, pour procéder à une expertise portant sur le fond de l'affaire, un expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel et Mme D..., non inscrite sur une liste d'experts ; Attendu que la désignation de ce

Dans toutes les hypothèses, y compris dans le cas où il est recouru à un expert unique, l'expertise doit s'appuyer sur : (...) la confrontation de différentes opinions, thèses ou écoles de pensées (...

LA PRESENCE DE CET AGENT, LAQUELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER L'EXPERTISE D'IRREGULARITE, AURAIT EU SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT.

La valeur des biens repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et payée au concessionnaire au moment de la prise de possession. / Les parties pourront choisir un expert unique.

diligenter une expertise amiable.