objet et à sa portée, pour donner lieu à un lien de nature contractuelle entre lui et le consommateur, demandeur à l'action ; que pour affirmer que M. et Mme X... avaient conclu un contrat pour une excursion

légale des conséquences d'une faute dolosive ; qu'en l'espèce, pour écarter la clause d'exclusion relative aux « dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail

trafic, objet d'une exclusion de garanti. – sur l'exclusion consécutive à la saisie et au trafic de stupéfiants : Comme l'ont justement noté les premiers juges, aucune contradiction n'existe dans les

que ladite clause annule les effets de la garantie couvrant la "responsabilité contractuelle" de l'assuré pouvant "notamment" être recherchée à la suite "d'un vice de conception, de fabrication, d'exécution

d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du

charges n'excluait d'en faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution

et suivants du code de l'énergie, qui fixent les règles suivant lesquelles est opéré le raccordement au réseau dont la société Enedis est gestionnaire public et précisent les modalités d'exécution

que s'il est vrai que le syndic doit exécuter les décisions de l'assemblée générale, il en va autrement lorsque l'assemblée générale, par une décision unanime des copropriétaires, décide de confier l'exécution

X... portait sur un prêt de 65 000 000 FCP promis à la SARL Sotami à l'exclusion des cessions de créances antérieures faites selon la loi Dailly; qu'en retenant que la caution hypothécaire s'étendait nécessairement

vue de la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Icade Arcoba, aux droits de laquelle vient la société Artelia. 3.

à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, de sorte qu'en énonçant de manière péremptoire que la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation n'était

; 2°/ que s'il appartient au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie, il doit le faire au regard de l'ensemble des décisions rendues ; qu'au cas d'espèce,

Par jugement d'orientation du 25 avril 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de nullité du commandement formées par M.

[G] et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la

la société SOCRA, alors, selon le moyen, "1°/ que la clause litigieuse excluait de la garantie de l'assureur l'hypothèse où le dommage étant la conséquence inévitable et prévisible des modalités d'exécution

condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution

CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme [D] [T] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 16 juin 2020, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution

Y..., à l'exclusion de toute tradition, la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; Mais attendu qu'en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine