Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite aux motifs que sa situation administrative rend impossible l’exercice de son activité professionnelle de chauffeur de taxi et le place dans une

Il n'est toutefois pas établi que cette distance serait de nature à rendre impossible l'exercice par M.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la perte de son permis de conduire rend impossible l'exercice de son activité professionnelle de monteur câbleur, qui suppose des déplacements

constituaient une aggravation de la servitude, d'autre part, en relevant que le mur de clôture édifié par Mme Z... ou ses auteurs au Sud et à l'Ouest du jardin situé en bordure de la voie publique rendait impossible

pouvoir de prévoir des cas de suspension de l'action publique, d'autre part, il confie au juge le rôle de déterminer l'existence d'un obstacle de fait assimilable à la force majeure, ayant rendu impossible

d'insolvabilité, à propos d'initiatives prises par le débiteur relativement à un droit préférentiel dont il avait investi le créancier sur un bien particulier que s'il a réduit la valeur du second ou rendu impossible

l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - dire si sa situation rend impossible

articles 10 et 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que selon l'article 9-3 du code de procédure pénale, seul un obstacle de droit, prévu par la loi, ou un cas de force majeure qui rend impossible

Aux termes de l’article 1734 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice

que l'alinéa 2 nouveau de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales soumet aux règles de la procédure fiscale " toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice

statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun obstacle ni délai lié aux règles de procédure nationales et à l'effet suspensif des recours introduits devant les juges ne peuvent rendre difficile ou impossible

société Axa n'est pas fondée à recourir à l'encontre des intervenants couverts par la police unique de chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement des délais légaux ne rendait pas impossible

CONTRE LE DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE, QUI A PERDU LE POUVOIR DE DISPOSER DE SES BIENS, ET QUE LA FAILLITE N'A PAS SEULEMENT UN EFFET SUSPENSIF DE LA PRESCRIPTION, MAIS REND DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE

EMT, dont bénéficient les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] (Lourmais), propriété de la SCI [Adresse 3], et ce, en raison d'un obstacle fixé sur l'assiette de la servitude de passage rendant impossible

attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible

attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible

contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, doit caractériser un évènement rendant impossible

toute portée et serait, de plus, contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle les modalités de procédure ne peuvent aboutir à rendre pratiquement impossible