Y... pouvait exercer à la fois les droits du nu-propriétaire et du locataire du bien, ce cumul ne peut, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme équivalent au transfert, à son profit, de l'entière

QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES", CES BENEFICES

organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une société à responsabilité limitée constituée pour l'exercice

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

X..., qui exerçait la profession d'expert comptable, était soumis pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1972 au régime de l'évaluation administrative, et pour ceux des années

Internet, que le règlement de copropriété énonce en page 78 que : - l'immeuble est destiné à usage principal d'habitation, - les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice

Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité

nauséabondes régnaient dans les parties communes, devant l'entrée des bureaux de l'avocate ; Que ce trouble, en raison de sa nature et de sa durée de plusieurs mois, n'était pas tolérable pour l'exercice

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation ... 2°) des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale .

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en

la juridiction du second degré a précisé, dans les motifs de sa décision, que « les circonstances de commission des infractions justifient que soit prononcée la peine complémentaire d'interdiction d'exercice

qui, pour elle-même, s'attacherait à ce qu'elle puisse conserver l'usage de ce nom, l'article 264 du Code Civil ne limitant pas la demande à la preuve de l'existence d'une notoriété particulière ou l'exercice

B..., de nationalité tunisienne, a présenté une demande de renouvellement de son visa de long séjour valant titre de séjour pour l’exercice d’une profession libérale.

précitées des articles 1447, 1448 et 1473, d'une part, et du second alinéa de l'article 1476, dont l'objet était d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués pour l'exercice de professions

et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. (...) ".