Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 917 résultats pour « exercice d'une activité professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 917 résultats pour « exercice d'une activité professionnelle »
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EXTRAIT
Article L546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29
et à son exercice.
Article R213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
Article L1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de conseiller en génétique les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'audioprothésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'aide-soignant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ambulancier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
Article 7 ter
professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif de la filière des activités aquatiques et de la natation et doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle des activités aquatiques et de la natation
Article 39 octies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.
Article L4362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
Article L4352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation ou d'un exercice aux dates mentionnées, respectivement, au 1° de l'article L. 4352
Article 6
certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de l'encadrement des activités équestres et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le champ de la formation professionnelle en activités équestres.
Article 20
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur
Article L4223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21
régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, ainsi que l'activité de prestataire de
Article 12
-pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement relevant du d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à son admission, le coefficient de transition est le rapport entre, d'une part
Article R212-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
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