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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201544_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielleChambre 1
DTA_2201542_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielleChambre 1
DTA_2201548_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
: - la requête est irrecevable comme tardive ; - il ne peut être considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447094.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305649_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre
DTA_2407463_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ; - les élus ont refusé, sans excuse valable, d'être assesseurs lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officiellecr
61372500cd5801467741a21c
8 janvier 1990
8 janvier 1990
serait statué sur son opposition à l'audience du 4 mai 1988 ; qu'à l'audience du 4 mai 1988, la Cour, au vu d'un télégramme annonçant un certificat médical effectivement parvenu, et, estimant cette excuse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061601
11 février 2013
11 février 2013
puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. [...] " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687486
26 novembre 2012
26 novembre 2012
intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f043
16 mai 2001
16 mai 2001
si, le prévenu ayant été cité à personne, il ne fournissait pas par l'intermédiaire de son représentant une excuse valable ; qu'en se bornant à affirmer que la peine encourue ne lui permettait pas de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007695962
6 novembre 1985
6 novembre 1985
circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 121-23 du code, au terme duquel " tout membre du conseil municipal qui, sans excuse
Source officielleciv3
6137241fcd58014677412926
3 mars 2004
3 mars 2004
manqué à son obligation essentielle, en sa qualité de copropriétaire, de s'acquitter de sa quote-part de dépenses communes en laissant s'accumuler des charges impayées, qu'il ne justifiait d'aucune excuse
Source officiellePage 5 sur 91