Elle rappelle que l'obligation de comparaître est un élément essentiel de la procédure pénale, sauf cas de force majeure ou excuse légitime ( Sarı c.

La SELARL BOUFFARD et MANDON, ès qualités, bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ni fait valoir d'excuse légitime.

rédaction alors en vigueur, disposait que 'le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse

rédaction alors en vigueur, disposait que 'le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse

Le droit de tout accusé d’être défendu par un avocat, de son choix ou commis d’office, ne signifie pas que l’accusé qui se soustrait volontairement et sans excuse légitime à la comparution à l’audience

[C] se bornait à faire état de difficultés financières sans rapporter la preuve, dont il avait la charge, de raisons sérieuses et légitimes de nature à excuser sa défaillance. 8.

preuve de mauvaise foi au sens de l'article 1378 du code civil, le temps pris par le pouvoir réglementaire pour mettre en oeuvre les modalités pratiques de l'exonération ne pouvant constituer une excuse

fait preuve de mauvaise foi au sens de l'article 1378 du code civil, le temps pris par le pouvoir réglementaire pour mettre en oeuvre les modalités pratiques de l'exonération ne pouvant constituer une excuse

convocation précisait les conditions dans laquelle les membres du conseil pouvaient se faire représenter en cas d'impossibilité pour eux de se déplacer et précisait qu'en cas d'absence et à défaut d'excuse

qui se trouve en liberté doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience de la cour d'assises et que l'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué et sans motif d'excuse

Il en déduit que l'absence d'exploitation ne lui est pas imputable et s'estime en droit d'invoquer une excuse légitime.

qui se trouve en liberté doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience de la cour d’assises et que l’ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué et sans motif d’excuse

et dès lors que le prévenu avait été régulièrement cité à sa personne, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas, sans excuse

la loi n° 91-7 du 04 janvier 1991, de telle sorte qu'est applicable au litige l'article 11 de ladite loi du 31 décembre 1964, prévoyant la déchéance des droits du propriétaire d'une marque qui, sauf excuse

qui se trouve en liberté doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience de la cour d'assises et que l'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué et sans motif d'excuse

que : " Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse

rapport de proportionnalité existe entre cet objectif et les moyens employés, puisqu’il est loisible à l’intéressé de solliciter un renvoi de l’affaire lorsqu’il ne peut comparaître et fournit une excuse

Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de l'annuité