" chez le client ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3 / que l'exclusivité

du 23 décembre 1958 et de l'article 1134 du Code civil, ainsi que de dénaturation de ses conclusions, la société Delical, qui était liée à la société Rougié par un contrat d'agence lui conférant l'exclusivité

3 février 1987, la cour d'appel avait décidé qu'en résiliant le contrat du 2 juin 1975 conférant jusqu'au 2 juin 1977 à la société Diffusion produits alimentaires exploitation (société DIPRALEX) l'exclusivité

que le principe de la créance avait été définitivement jugé, a nécessairement violé les articles 563 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; enfin, qu'en vertu du principe d'exclusivité

proposés, celles-ci, auxquelles ils étaient nécessaires pour des opérations de chirurgie orthopédique, les auraient forcément achetés à Ia société Orthomed, puisqu'à l'époque cette dernière avait l'exclusivité

que la partie à qui il est reproché d'avoir abusé de son droit de rompre des relations commerciales établies a toujours la faculté, comme celle à qui il est reproché de s'être liée par une clause d'exclusivité

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique ; que la société Logitec a fait valoir que l'exclusivité

de la vente, de l'entretien et de la réparation des véhicules de cette marque, sans rechercher si la société SN VIC ne bénéficiait pas, en fait, d'une telle exclusivité en Corse, n'a pas donné de base

[K] ne contenait aucune clause d'exclusivité au profit du détaillant et stipulait clairement que "le détaillant reconnaît que le présent mandat ne lui confère aucune exclusivité territoriale, la Française

B..., membre du groupe Superbus, a conclu le 17 novembre 2011, un contrat d'exclusivité avec la société Universal France Music (la société) pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la

Z... à un prix plus élevé qu aux grandes surfaces, mais qui a écarté l existence d un abus dans la fixation de leur prix de vente motif pris de l absence d une clause d exclusivité d approvisionnement,

.. coupable du délit d'emploi de travailleurs clandestins ; "alors, d'une part, que Richard X... faisait valoir que les contrats conclus avec les artisans transporteurs prévoyaient une clause d'exclusivité

du prix ou un critère insuffisant ou dépendant de la volonté de l'une des parties, est nulle et rend nul le contrat qui la contient ; qu'ainsi, en refusant de prononcer la nullité des conventions d'exclusivité

Intexal, (le franchiseur) a assigné, en résiliation du contrat de franchisage conclu le 1er février 1988, pour non-respect de l'obligation de paiement de marchandises livrées et violation de la clause d'exclusivité

X... de l'exclusivité dont il a bénéficié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'en prononçant la résolution de la convention, la cour d'appel a implicitement mais

trouver dans les contraintes liées à la nature même de l'activité exercée l'indice d'un lien de subordination ; que l'ensemble des contraintes relevées par la cour d'appel, à l'exception du contrat d'exclusivité

sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 du contrat de franchise, la résiliation dudit contrat supposait que soit constatée la poursuite de l'infraction à la clause d'exclusivité

les murs du fonds de commerce en les louant à un tiers exerçant une activité similaire, ce qui reviendrait à assimiler totalement la notion de "clause de non-concurrence" et "clause ou garantie d'exclusivité