des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 31, 32, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

. ; qu'elle est décédée le [...], en laissant pour lui succéder sa petite-fille, Mme Catherine Y..., qui a refusé de réitérer la vente par acte authentique ; qu'assignée en exécution forcée par Mme X..

locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en désignation d'un expert ; Attendu que, pour écarter l'exception

de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception

X..., inspecteur principal, chef de brigade, lequel avait précisé signer "pour le directeur des services fiscaux", M. et Mme Y... ont soulevé la nullité de la requête en invoquant un défaut de pouvoir

de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, cette formalité devant être observée à peine de nullité

d'une ordonnance pénale, en date du 13 octobre 2015 ; qu'à la suite de son opposition à cette ordonnance, elle a été citée devant la juridiction de proximité de Rennes qui, après renvoi, et que les exceptions

Q..., des chefs de violences aggravées, a constaté la nullité de la citation directe. Un mémoire a été produit.

les productions, que statuant sur l'appel d'un jugement qui s'était borné à ordonner une expertise, la cour d'appel a rendu, le 24 octobre 2000, un premier arrêt infirmant ce jugement, rejetant une exception

X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs

contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, il ne résulte pas de cette mention que ce rapport, qui a été lu en début d'audience avant que les parties aient été entendues sur l'incident relatif à l'exception

; que le préfet, qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, l'a maintenu en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception

Par jugement du 13 janvier 2016, le tribunal a : - déclaré recevable l'exception de nullité du taux effectif global soulevée par M. et Mme F..., - débouté M. et Mme F... de toutes leurs

X... a soulevé l'exception de nullité de l'assignation délivrée en première instance ; Attendu que M.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et la demande de supplément d'information qui lui ont été présentées, a déclaré les prévenus coupables

Par jugement du 24 novembre 2017, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 600 euros d'amende et a prononcé sur les

Par jugement en date du 21 octobre 2021, le tribunal a partiellement fait droit aux exceptions de nullité proposées, l'a déclaré coupable et a prononcé la solidarité civile. 4.

perquisition réalisée sans assentiment lorsque celle-ci n'a donné lieu à aucune investigation et constatation de nature à fonder les poursuites, d'autre part, la Cour de cassation, qui, en cas de rejet d'une exception