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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
été a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00953
18 mai 2010
l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes ; que celui-ci a dit l'instance périmée, par jugement du 21 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception
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Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
litis, elle est recevable. *** Sur la recevabilité de l'exception de péremption d'instance Le premier alinéa de l'article 74 du code de procédure civile dispose que 'Les exceptions doivent, à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200459
15 mai 2025
La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4311
11 avril 2024
Par ordonnance du 9 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a : - rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par la société LPE, - réservé les dépens et l'imputation
60794cff9ba5988459c47ba6
3 mai 2001
l'instance en référé les opposant à la SCI La Drette, les époux X... ont interjeté appel et n'ont pas conclu dans les 4 mois suivants ; que l'affaire a été radiée ; qu'ultérieurement la SCI a invoqué la péremption
60794b589ba5988459c42bc3
20 avril 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA
civ3
60794c279ba5988459c44c5d
20 juillet 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du
comm
613723d6cd5801467740ecac
11 décembre 2001
l'annulation de ce commandement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 98-20.801, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a30f2e3e3b1864ce2192
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception de péremption de l'instance : À la demande de provision formée par les époux [G] à l'encontre de la Banque CIC Sud Ouest, du fait de sa défaillance en tant
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
Par ordonnance 2 novembre 2004, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par les époux A....
Chambre sociale
6162cf768b4dc27576e7b7d7
13 septembre 2012
L'exception de péremption sera rejetée.
1ère Chambre
6a21098ecdc6046d4708e28d
3 juin 2026
de procédure et les incidents mettant fin à l'instance (dont l'exception de péremption d'instance).
6253c8a6bd3db21cbdd85ddc
14 novembre 2002
Après jonction des deux procédures, le tribunal de grande instance de Chartres a par le jugement déféré prononcé le 7 mars 2001 : - rejeté l'exception de péremption, - déclaré irrecevable les prétentions
Chambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1e
27 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la banque, Mme [X] n'avait pas l'obligation de soulever l'exception de péremption avant la survenance de l'avis de fixation ; en effet, l'article 387 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2012:C201788
15 novembre 2012
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'exception de péremption soulevée par la SCP X... et d'avoir en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe rendue le
ECLI:FR:CCASS:2019:C202081
5 décembre 2019
recevable son opposition et l'ayant rejetée, a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et l'a condamnée à payer à la société Eurovia la somme en litige ; Attendu que, pour déclarer mal fondée l'exception
6253caffbd3db21cbdd8c9e4
17 juin 2008
été assignée en paiement le 4 octobre 2001 ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de CARCASSONNE l'a condamnée à payer les sommes de 128.922,66 et 27.849,57 euros après avoir écarté l'exception
60794beb9ba5988459c4440b
4 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X...
60794c7e9ba5988459c459cc
4 mars 1992
Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) de rejeter les exceptions
1ère chambre sociale
69fd7f70cdc6046d47045e61
7 mai 2026
Par jugement du 12 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de péremption soulevée par M. [Y], a dit le licenciement nul et condamné M.