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41 967 résultats pour « exception de péremption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

été a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00953

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes ; que celui-ci a dit l'instance périmée, par jugement du 21 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

litis, elle est recevable. *** Sur la recevabilité de l'exception de péremption d'instance Le premier alinéa de l'article 74 du code de procédure civile dispose que 'Les exceptions doivent, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200459

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4311

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ordonnance du 9 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a : - rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par la société LPE, - réservé les dépens et l'imputation

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47ba6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

l'instance en référé les opposant à la SCI La Drette, les époux X... ont interjeté appel et n'ont pas conclu dans les 4 mois suivants ; que l'affaire a été radiée ; qu'ultérieurement la SCI a invoqué la péremption

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42bc3

Cassation

20 avril 1983

20 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA

Source officielle
CC

civ3

60794c279ba5988459c44c5d

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecac

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'annulation de ce commandement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 98-20.801, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a30f2e3e3b1864ce2192

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception de péremption de l'instance : À la demande de provision formée par les époux [G] à l'encontre de la Banque CIC Sud Ouest, du fait de sa défaillance en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Par ordonnance 2 novembre 2004, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par les époux A....

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf768b4dc27576e7b7d7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L'exception de péremption sera rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098ecdc6046d4708e28d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de procédure et les incidents mettant fin à l'instance (dont l'exception de péremption d'instance).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85ddc

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Après jonction des deux procédures, le tribunal de grande instance de Chartres a par le jugement déféré prononcé le 7 mars 2001 : - rejeté l'exception de péremption, - déclaré irrecevable les prétentions

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CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient la banque, Mme [X] n'avait pas l'obligation de soulever l'exception de péremption avant la survenance de l'avis de fixation ; en effet, l'article 387 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201788

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'exception de péremption soulevée par la SCP X... et d'avoir en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe rendue le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202081

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

recevable son opposition et l'ayant rejetée, a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et l'a condamnée à payer à la société Eurovia la somme en litige ; Attendu que, pour déclarer mal fondée l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e4

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

été assignée en paiement le 4 octobre 2001 ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de CARCASSONNE l'a condamnée à payer les sommes de 128.922,66 et 27.849,57 euros après avoir écarté l'exception

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c4440b

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459cc

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) de rejeter les exceptions

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f70cdc6046d47045e61

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de péremption soulevée par M. [Y], a dit le licenciement nul et condamné M.

Source officielle