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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505364_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet et, en vertu de l’article R. 432-2 du même code, cette décision implicite de rejet mentionnée naît, sauf exception
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41785
20 novembre 1974
20 novembre 1974
D'INCOMPETENCE ; QU'EN OUTRE, LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CE TRANSPORTEUR, QUI LUI PERMETTENT D'ELUDER ILLEGALEMENT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AUTORISENT SON CREANCIER A LUI OPPOSER L'EXCEPTION
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9f6
21 juillet 1975
21 juillet 1975
EN PAIEMENT DES FOURNITURES NON REGLEES ET EN DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcd4
17 juin 1971
17 juin 1971
FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'INTERRUPTION INJUSTIFIEE DES TRAVAUX PAR BIANCHINI ET QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE A, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c0d
20 février 2001
20 février 2001
Maggio et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que le GIE ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90857
15 septembre 2022
15 septembre 2022
On observera que l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90432
25 avril 2024
25 avril 2024
L'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est, en effet, conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le titre
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a4e
29 juin 1999
29 juin 1999
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus
Source officielleciv1
6137223ecd580146773fb638
12 juillet 1994
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4597f
26 mai 1992
26 mai 1992
chose vendue et son prix, ainsi que le faisaient observer les conclusions ; que l'acquéreur était donc en droit d'exercer, sans autre formalité, son droit de rétention sur le prix, comme une simple exception
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4c
19 mars 2007
19 mars 2007
FINAREF soulève in limine litis une exception non motivée d'irrecevabilité de l'appel, forme appel incident et demande à la Cour de condamner solidairement M.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593bd
10 décembre 1979
10 décembre 1979
SOCIETE ELF FRANCE UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, LIMITE AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DE 30 000 METRES CUBES DE FUEL DOMESTIQUE, AVEC UN MINIMUM ANNUEL, PAYABLE PAR LETTRE DE CHANGE NON
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b99d
18 décembre 1989
18 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4e2
9 mars 1978
9 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b838
17 juillet 1974
17 juillet 1974
VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, SELON L'ARRET LUI-MEME QUI N'ECHAPPE DONC PAS A LA CONTRADICTION, VEUVE COSTARD AVAIT, A JUSTE TITRE, INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS PARTIELLEMENT DELAISSEES PAR L'ARRET, L'EXCEPTION
Source officiellecomm
61372351cd58014677408370
22 juin 1999
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master sur la base duquel la décision critiquée a été prise, et qui a consacré une exception
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559b1
14 mai 1975
14 mai 1975
L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT RECONNU QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES PORTAIT LE REDRESSEMENT REPRESENTAIENT DES REMBOURSEMENTS SUR PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00974
15 mai 2008
15 mai 2008
qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances exceptionnelles
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1105d6f7f678d49478
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- fixé à la somme de 500 euros par mois et par enfant, soit 1 000 euros au total la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants; - ordonné le partage des frais exceptionnels
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