[N] [S] fait grief à l'arrêt de condamner [P] [S] représentée par Mme [J], en sa qualité de tutrice légale, à lui régler une somme de seulement 47 000 euros, au titre du remboursement des travaux à la

d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la deuxième, pour recel aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et le troisième, pour abus de biens sociaux, à deux mois

suppose que le cessionnaire poursuive l'activité du cédant ; qu'en se bornant à relever qu'aucun document ne venait établir la différence d'activité, qui, selon la société SCMS aurait existé entre l'EURL

au regard d'un chiffre d'affaires de 114 millions d'euros, ce qui représentait en consolidé pour l'ensemble du Groupe Grimaud, des pertes prévisionnelles pouvant atteindre 9,6 millions d'euros alors que

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que l'EURL

X..., gérant de l'EURL Datasearch, a formalisé le 1er juillet 2001 une déclaration de reprise d'activité, laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci le 29 janvier 2002 une

volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la date de cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la date de cessation des paiements de l'EURL

euros a été ventilée en trois postes : 22 490 euros pour le paiement des salariés (horaires non déclarés), 11 790 euros pour le paiement des fournisseurs de moules (dissimulation d'activité), et 665 euros

siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société EURL

En conséquence, les époux P... devront conserver à leur charge le coût de reprise du mur de soutènement, chiffré par l'expert à 75 740 euros.

Y..., si le crédit litigieux n'avait pas été abusivement accordé à l'EURL Y... à la seule considération des garanties apportées par M.

Jean-Claude X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, ès qualités de liquidateur de l'EURL Y...

des titres des 8 sociétés d'exploitation ; - 91.937,24 euros HT (soit 110.324,68 euros TTC) au titre de la cession de l'immobilier d'Epidaure ; - 98.331,46 euros HT (soit 117.997,76 euros

euros et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 : 40 000 euros.

leur contrat de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'en achetant les lots n° 159 et 160, les EURL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand

C et D — 62 000 euros

du Code rural, les associés en capital d'un GAEC ne peuvent être placés dans une situation moins favorable que celles des autres chefs d'exploitation ; que les associés en capital d'une EARL ou d'une EURL