le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à relever que les locaux professionnels en litige n'étaient assimilables à aucune des catégories du sous-groupe VI " établissements

DE VARIETES AU REGIME DES TAXES INDIRECTES APPLICABLES AUX THEATRES, ETAIT LE DROIT, POUR LES ETABLISSEMENTS PRESENTANT DES SPECTACLES DE VARIETES, DE BENEFICIER DE LA REPARTITION DES FONDS COMMUNS ET

de billeterie, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que l'article 290 quater du Code général des impôts réglementant la billeterie ne s'applique qu'aux établissements

secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les projets de création d'un établissement

territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements

agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement

DELIVRES, LEUR NOMBRE, LE PRIX DE LA PLACE ET LA RECETTE CORRESPONDANTE OU TOUS REGISTRES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU " (ARRET ATTAQUE, P. 7 & 4 ET P. 8 & 1) ; " ALORS QU'UNE DISCOTHEQUE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT

existait un usage de recourir à des contrats à durée déterminée dans le secteur d'activité des spectacles et en refusant d'examiner les arguments de la société Dîners spectacles production sur ce point

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 5 juillet 1989 qui dans les poursuites exercées pour infractions à la réglementation de la billeterie des établissements

a justifié avoir pris le 9 juin 2022 une décision délivrant à la SAS Royal Cinéma une autorisation d'aménagement cinématographique pour l'extension de 3 salles et 610 places supplémentaires de l'établissement

le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté interministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements

Z..., Coll et X..., tendant à la fermeture de la salle de spectacles "Le Bataclan" ; - rejette la demande présentée par MM.

Elle soutient que : - la valeur locative doit être déterminée pour l'ensemble du port, et non pour chaque fraction de propriété ; - le site doit être rattaché à la catégorie des établissements de spectacles

La catégorie SPE7 s’inscrit dans le sous-groupe des établissements de spectacles, de sports et de loisirs et comprend les centres de loisirs ou de colonies de vacances, les maisons de jeunes, les foyers

QUE LES INSTALLATIONS AINSI PROJETEES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ET SE TRAOUVAIENT DE CE FAIT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1954 MODIFIE NOTAMMENT PAR

Céline, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles

. ; que cette autorisation leur a été accordée le 17 janvier 1995, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation applicable aux billetteries des établissements de spectacle, soit aux

que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Benno et Edouard X... et de la société La Nouba 384 456 infractions à la législation et la réglementation à la billeterie d'entrée dans les établissements