X... a acceptées et qui ont été escomptées par le Crédit agricole ; que le 15 décembre 1993, la société Sétra a été placée en redressement judiciaire, puis, le 19 janvier 1994, en liquidation ; que le

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait de présenter à l'escompte

d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 110-8 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur est établie non seulement si, à la date où il a escompté

X... un chèque en règlement de factures impayées ; que le Crédit du nord a escompté les deux lettres de change les 9 août et 14 septembre et a rejeté le chèque en raison d'une provision insuffisante ;

; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 1996), que la SARL SFOM a tiré sur la société Binetruy une lettre de change qui a été escomptée

opérations, la société Roques a émis huit lettres de change, l'une àéchéance du 10 juin 1986, les sept autres aux échéances des 10 juillet et 10 septembre 1986 ; que ces lettres de change ont été escomptées

commercial, mobilisations de créances sur l'étranger, escompte Dailly, ainsi que des engagements par signature, notamment crédit documentaire", étant rappelé que le prêt CODEVI constitue un crédit à moyen

à des taux plus avantageux que ceux résultant de ces même conditions générales de vente ; que ces escomptes doivent, dès lors, s'analyser comme constituant des réductions de prix acquises à la date de

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE D'ESCOMPTE

la banque a informé la société qu'en raison de l'importance des chèques et effets impayés, elle dénonçait la convention de compte courant et de découvert, avec un préavis de 60 jours, et la ligne d'escompte

qu'en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusins complémentaires faisant valoir que la banque avait commis, de mauvaise foi, une faute, dès lors qu'elle "ne pouvait consentir une opération d'escompte

critiqué (Caen, 11 février 1993), que le 14 novembre 1990, la société Fisoferm a émis une lettre de change qui a été acceptée par la société Seel ; que le même jour, l'effet a été remis par bordereau d'escompte

jardins de Redon et qu'une avance lui a été consentie par le maître d'oeuvre, la société Setag, sous la forme de l'acceptation d'une lettre de change à échéance du 31 décembre 1993 ; que cet effet, escompté

sociales d'une entreprise dont la société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ; que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur à celui qu'il en avait escompté

indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Victoire minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté

de la société Cil Soumoy faisant valoir que les pertes de l'entreprise pour l'exercice 1987 ne lui permettaient pas de conserver au sein de son personnel une salariée ne correspondant pas au profil escompté

Il retient ensuite que la société Alpha, qui ne peut en tout état de cause prétendre qu'à la perte de marge escomptée sur la vente projetée, ne démontre pas plus que les charges de fret et de chargement

[V] une certaine somme au titre du solde du marché résilié, alors « que le maître de l'ouvrage n'est tenu de dédommager l'entrepreneur du profit qu'il pouvait escompter de l'exécution intégrale du marché