contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné René de Miscault, pour le stockage de 41 hl 91 l 26 cl d'alcool dans une cuve non épalée

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'EPIC

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC

était dépourvu de rétroviseur ; qu'il n'était pas non plus contesté par l'employeur qu'aucune signalisation n'existait à l'entrée de la réserve, pour indiquer les dangers d'un tel lieu en l'absence d'EPI

régime d'assurance chômage ; que les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics sui generis, à l'inverse des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC

un préjudice mais constitue un complément de rémunération attribué au salarié à l'occasion de son départ en retraite ; que le dispositif « coup de chapeau » dont bénéficient les ouvriers d'Etat de l'EPIC

un préjudice mais constitue un complément de rémunération attribué au salarié à l'occasion de son départ en retraite ; que le dispositif « coup de chapeau » dont bénéficient les ouvriers d'Etat de l'EPIC

responsable des préjudices subis par la SNCF, […] constaté la prescription de l'action civile » ; qu'il en résultait que l'interruption de la prescription née de la constitution de partie civile de l'Epic

relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités

- condamné la SAS L’Epicerie de Carine - [M] à payer à titre provisionnel à la SCI la Clémentine une indemnités d’occupation mensuelle de 1 620 euros - condamné la SAS L’Epicerie de Carine - [M] à payer

relative à la fusion-absorption des sociétés coopératives agricoles Epis-Centre, Epis-Sem et Agralys par l'Union de Coopératives Agricoles Axereal

qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon », le groupement d'intérêt public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il était un EPIC

unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 8 octobre 2018), statuant en la forme des référés, que l'EPIC