AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c9cd580146774185fd
19 septembre 2007
19 septembre 2007
première audience, à laquelle l'intimée n'avait pas été appelée, puis entendu cette dernière seulement au cours d'une seconde audience en l'absence de l'appelant, la cour d'appel a violé les articles
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cr
6137267ecd58014677425ffa
15 septembre 2004
15 septembre 2004
préalablement les parties, ni leur avocat ; "alors que tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'il s'ensuit que l'arrêt
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