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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372287cd580146773fe0e0
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de cet assureur pour primes échues envers ladite société, bien que ces deux créances fussent connexes comme étant nées de l'exécution de polices qui, quoique distinctes n'en formaient pas moins un ensemble
Source officielleChambre 1 A
62cfb1f7548bc59fcf4f0ef4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que leurs créances réciproques relèvent d'un ensemble contractuel unique, que leur relation contractuelle continue les a conduites à organiser l'interdépendance de leurs contrats de sous-traitance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101273
12 novembre 2015
12 novembre 2015
droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué lequel repose sur des motifs pertinents, résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des pièces contractuelles
Source officielleCour d'Appel
S.A. SNVBc/S.C
6253ca19bd3db21cbdd8a0e6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
que, si la compensation conventionnelle de dettes et de créances ne suppose pas que celles-ci soient exigibles, la clause de compensation est insuffisante, à elle seule, pour établir l'existence de l'ensemble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00500
3 juin 2009
3 juin 2009
de dettes nées de ventes et d'achats conclus en exécution d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble
Source officielleChambre Commerciale
60225672143cb087673425c4
4 février 2021
4 février 2021
Elle considère que le paiement par compensation bien qu'intervenu pendant la période suspecte n'est pas nul, les deux actes du même jour constituant un ensemble contractuel unique et qu'en outre, à cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681
25 juin 2013
25 juin 2013
société RDS d'équipements de téléphonie par le biais d'une location, après leur acquisition par l'organisme financier, et leur maintenance, qui concourent à une finalité économique commune, forment un ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Les quatre contrats forment ainsi un ensemble contractuel unique dont le montant total, qui s’élève à 48 394 euros HT, est supérieur au seuil, mentionné à l’article R. 2122-8 précité, en-deçà duquel les
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffc
30 juillet 2007
30 juillet 2007
fait l'objet d'une déclaration au passif de la procédure collective et qu'elle n'est pas connexe à la créance du vendeur au titre de la seconde commande, les deux opérations ne constituant pas un ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
5 juillet 2019
cession de stocks du 20 septembre 2009 ayant donné naissance à la créance de la société Pharminvest, la convention d'abandon de créance du 15 janvier 2014 et les avoirs du 26 mai 2014 relèvent d'un ensemble
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'exécution provisoire du présent jugement'; Et statuant à nouveau, A titre principal, Débouter la SELARL DMJ - MJ Air es qualités de liquidateur judiciaire de la société Electro Express de l'ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201212
3 juillet 2014
3 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2013), que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300741
20 octobre 2021
20 octobre 2021
6 et 7 et 17, al. 1er et 2), si la cession des parcelles visée dans le second acte du 16 avril 2009, ne formait pas avec la vente du même jour, réitérée par acte authentique, le 6 janvier 2011, un ensemble
Source officielleChambre commerciale
6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il en résulte l'interdépendance des contrats de vente et de location s'inscrivant dans un ensemble contractuel unique ; et la société Grenke ne saurait soutenir que le bon de référencement se situerait
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c887
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Demecorse de l'ensemble de ses demandes, - condamné la S.A.S. Demecorse au paiement des entiers dépens, - condamné la S.A.S.
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
que selon une jurisprudence constante sont connexes les créances réciproques qui sont soit issues d'un même contrat, soit issues de contrats qui, bien que distincts, s'inscrivent dans le cadre d'un ensemble
Source officielleChambre 3-1
6364ba69e405357f749ea614
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le président du tribunal de commerce de Lyon, - l'arriéré de marchandises est contesté dans son principe et son montant au regard du contentieux de fond qui oppose les parties dans le cadre de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cae
18 décembre 2003
18 décembre 2003
conclus en exécution d'une convention ayant défini entre les parties le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou en exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble
Source officielleChambre civile section A
697b0c07cdc6046d4712525c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
intervenue qu'en qualité de société financière et qu'elle n'a aucune connaissance en matière de conception, d'élaboration et de maintenance des logiciels, que le contrat initial et son avenant forment un ensemble
Source officielleChambre civile 1-3
6960aceacdc6046d47b77ab8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que les dettes sont connexes car elles sont issues ou dérivent de leur courant d'affaires et se rattachent à un "ensemble contractuel unique".
Source officiellePage 5 sur 2342