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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

Source officielle

Page 5 sur 1475

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CC

comm

6137240ccd580146774118cb

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

(la société) un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition de matériel, garanti par un nantissement portant sur ce matériel et par l'engagement de caution solidaire souscrit, le 11 décembre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

soutiennent que l'engagement de caution souscrit est arrivé à terme le 21 août 2008 date d'enregistrement définitif de SARL PM Concept, les demandes d'engagement de caution de la Caisse d'Epargne et de

Source officielle
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comm

61372396cd5801467740bb7e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

sa démission de ses fonctions de dirigeant et dénoncé son engagement de caution à durée indéterminée ; qu'en conséquence, la banque a supprimé tous ses concours à la société ; que la société Transports

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc12e

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Michel et Joseph X... ont souscrit des engagements de caution solidaire de la société X... ; que, par acte du 4 février 1981, M.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407001

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

; que, le 20 février 1990, il a signé un autre engagement de caution, pour un montant de 520 000 francs ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement

Source officielle
CC

comm

6137246acd580146774154dd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard des capacités financières de la caution à la date de cet engagement ; que pour juger que l'engagement de caution de M. et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629117

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

au relevé des provisions prévu à l'article 54" ; qu'il résulte de ces dispositions que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01243

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

refuser de tenir compte des engagements de caution déjà souscrits par Monsieur Y... dans l'appréciation du caractère disproportionné de son engagement de caution du 4 novembre 2008, que ces derniers n'étaient

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CC

comm

6137243fcd58014677413eaa

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00872

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10653

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

disparition de l'engagement de caution de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P... à exécuter ces trois engagements de caution en sus des deux engagements de caution signés par lui le 3 mai 2005, la cour d'appel a violé la clause contractuelle précitée et, partant, l'article 1134

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comm

61372437cd58014677413ac4

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

et a assigné la banque en exécution de son engagement de caution ; que la banque a appelé M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00490

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

disproportionné de l'engagement de caution de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, pour démontrer que la banque ne pouvait se prévaloir de son cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, Mme [G] indiquait que "lors de la souscription de son engagement de caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

C... en exécution de ses engagements de caution, tant au titre du prêt professionnel à moyen terme de 100 000 euros que du solde débiteur du compte professionnel.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la mention manuscrite des termes « pour la

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