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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185548
30 juillet 2003
30 juillet 2003
foncière ; que, si les plans annexés à l'arrêté du 7 février 1997 ne font plus état de l'affectation de voies aux véhicules de transport en commun, ils ne comportent aucune diminution de la largeur de l'emprise
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd0f
11 janvier 1995
11 janvier 1995
agricole des consorts X... s'étendant sur une surface d'environ 190 hectares, la perte d'environ trois hectares ne pouvait provoquer un grave déséquilibre de l'exploitation et justifier la réquisition d'emprise
Source officielleciv3
61372350cd580146774082c3
23 juin 1999
23 juin 1999
X... pour les seules parcelles dont la propriété avait été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 3 juin 1998 devenue irrévocable et a sursis à statuer sur la demande d'emprise totale des bâtiments
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils lui demandent encore de donner acte de l’accord de l’expropriant sur l’emprise totale du reliquat hors emprise des parcelles 852 C [Cadastre 4] et [Cadastre 5] d’une surface de 215 m² et 134 m², de
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La parcelle cadastrée section [Cadastre 46], objet de la réquisition d'emprise totale, se trouvait en zone A (agricole).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la réquisition d'emprise totale, à titre liminaire, mentionnons qu'une demande d'emprise totale a été formulée par courrier recommandé en date du 25 octobre 2021, dont il sera demandé la jonction
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3da16
25 juin 1965
25 juin 1965
NEANMOINS DECLARE QU'IL FALLAIT FIXER LE PRIX DU METRE CARRE A 380 ANCIENS FRANCS SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE POUR CET AVANTAGE ACCESSOIRE IL CONVENAIT D'AJOUTER - 25 % - SOIT AU TOTAL
Source officielleciv3
61372155cd580146773f2eaf
9 janvier 1991
9 janvier 1991
, cadastré section BX n° 232, surface 35 m2, bâti, propriétaire Odette, Andréa X... épouse Y..., retraitée, née le 28 septembre 1925 à Bayonne et demeurant, Le Beauvoir, rue de Salis, 64600 Anglet, emprise
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcebc
17 mai 1995
17 mai 1995
d'un immeuble leur appartenant au profit de la Communauté urbaine de Strasbourg, alors, selon le moyen, "que la portion des immeubles acquis en sus de la partie expropriée à la suite d'une demande d'emprise
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Il a fait droit à la demande d'emprise totale des parcelles M 145, M 756 et A 486, 487, 684 d'une superficie totale de 47219m2, ces terrains étant indemnisés sur la base de 0, 81 € le m2 sans remploi.
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405acf
30 juin 1998
30 juin 1998
de terrains à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de demande d'emprise
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le GAEC de St Louis rappelle qu'il se trouve évincé en raison de l'expropriation de son bailleur et de la demande d'emprise totale présentée par ce dernier d'une surface de 98 '944 m² mais qu'en dépit
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403ca
19 décembre 1972
19 décembre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE DEBOUTER L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'EMPRISE
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed9c4
2 décembre 1987
2 décembre 1987
réservée par le jugement du 21 novembre 1985 fixant l'indemnité relative à la partie expropriée, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la portion d'immeuble acquise à la suite d'une réquisition d'emprise
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de24
28 janvier 1966
28 janvier 1966
A DEMANDE L'EMPRISE TOTALE PAR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 JANVIER 1965) QUI REJETTE CETTE REQUETE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301536
13 décembre 2011
13 décembre 2011
NORMANDIE à Monsieur Régis Y... pour la dépossession du bien immobilier figurant au cadastre de la commune de HUBERT FOLIE sous la section Z n° 11, pour 11 ha, 98 a, 39 ca, n° 56 et n° 57, soit une emprise
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410eb7
29 avril 2003
29 avril 2003
groupe en ajoutant que c'est à juste titre que les coopérateurs avaient invoqué des faits imputables à l'union des coopératives Poitouraine dès lors qu'il était démontré que cette dernière avait une emprise
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234835
3 juin 2024
3 juin 2024
concerne l’arrêt depuis le 9 mai 2010 de toute communication du requérant avec son enfant (A.A.), naquit le 25 septembre 2003, en raison du comportement de son ex-épouse (I.V.) qui, ayant A.A. sous son emprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301310
24 novembre 2016
24 novembre 2016
totale de 24 984 m2 affectant les terrains suivants, situés sur le territoire de la commune de [Localité 13] : emprise totale de 1747 m2 sur la parcelle cadastrée au lieu-dit « [Localité 8] », section
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106263_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
domaine public maritime concédée par l'Etat à la commune, outrepasse les surfaces maximums exploitables autorisées par la concession du 29 novembre 2013 dès lors qu'a été constatée, le 28 juin 2021, une emprise
Source officiellePage 5 sur 611