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11 115 résultats pour « emolument »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Source officielle

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CC

comm

613723fbcd58014677410b20

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b21

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b22

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b23

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b25

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b2e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd0b

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

proportionnel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; que pour confirmer l'émolument de 20 000 unités de base retenu par le président de la chambre de jugement, l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a51

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b28

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b38

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

X... à rembourser les émoluments de l'avocat postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a

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comm

6137239ecd5801467740c1f9

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X... et l'IFPPC font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir fixé à la somme de 75 664,54 francs hors TVA les émoluments de M.

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c132

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

proportionnel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; que pour confirmer l'émolument de 7 400 unités de base retenu par le président de la Chambre de jugement, l'ordonnance

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CC

civ2

61372348cd58014677407c4b

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

par le greffier en chef ; que l'ordonnance a débouté la Caisse de sa contestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la contestation de la taxe et fixé les frais et émoluments

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200059

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de grande instance de Metz, n'avait pas besoin de s'adjoindre les services d'un avocat postulant ; qu'en déclarant pourtant fondée la demande de l'Agent judiciaire du Trésor en remboursement des émoluments

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CC

civ2

613723a9cd5801467740ca29

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août 1997 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme les frais et émoluments

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b73

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

proportionnel à l'avoué près la cour d'appel ne peut pas mettre en cause le principe du libre accès au juge, et en refusant de se demander si l'émolument proportionnel dû n'aurait pas été, si la société

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b75

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

proportionnel à l'avoué près la cour d'appel ne peut pas mettre en cause le principe du libre accès au juge, et en refusant de se demander si l'émolument proportionnel dû n'aurait pas été, si la société

Source officielle