dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité

. ; qu'il en résulte la contestation de l'employeur s'agissant notamment de l'éligibilité des salariés aux fonctions de délégués du personnel ; qu'en ne tenant pas compte de ce contexte singulier et

X..., quin'a jamais fait partie du personnel de l'entreprise Les Nouveaux Coursiers, bénéficiaire de la cession, ne remplissait pas les conditions de désignation comme délégué syndical et d'éligibilité

H..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM.

A..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM.

demandes tendant à la décharge de la quote-part de droits supplémentaires et de pénalités mis à leur charge en matière de droits d'enregistrement, alors : « 1°/ que la limitation du périmètre d'éligibilité

[O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans, alors « que selon l'article 222-45 du code pénal, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date

[V] à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans, alors que toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et

par jugement du Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne le 7 novembre 2012 n'était pas prescrite, motif inopérant s'agissant de la détermination du reliquat de peine pour l'appréciation de l'éligibilité

conséquence l'a condamné à un emprisonnement de six mois, avec sursis, outre l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans et la privation de son droit d'éligibilité

modifiée, issues de l'ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 laissant aux sociétés anonymes la faculté d'une représentation salariale au conseil d'administration, fixent comme seules conditions d'éligibilité

dispositif et les motifs équivaut au défaut de motifs ; que le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et à l'interdiction du droit d'éligibilité

élections au renouvellement des membres du conseil d'administration de la caisse Organic vallée du Rhône-Loire; que le président de cette caisse a saisi le tribunal d'instance pour voir statuer sur l'éligibilité

de prud'hommes de Caen ; que Mme Y..., mandataire des listes "Union des Employeurs", collège employeur, et le préfet du Calvados ont saisi le tribunal d'instance d'un recours en contestation de l'éligibilité

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d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de dix mois avec sursis, et a prononcé à son encontre la privation de son droit d'éligibilité