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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article UE 10, relatif à la hauteur des constructions : " En UE et UEa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449530.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
administratif de Versailles a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la réalisation d'un bâtiment B dont l'aspect extérieur de la façade ne résulte pas de l'emploi de matériaux identiques du sol à l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100344_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
une erreur de droit dès lors que l'article 10 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune n'est pas opposable aux antennes relais, comme le révèlent la référence faite à l'égout
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007905850
21 juin 1995
21 juin 1995
est d'un minimum de 2,50 mètres et ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur de la façade ; qu'en l'absence de dispositions réglementaires contraires ladite hauteur doit être calculée à l'égout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106472_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le lexique accompagnant le PLUm définit l'égout de toit comme étant le " point de jonction entre la toiture et le nu de la façade hors débords.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Reprenant son argumentation de première instance, Philippe X... soutient que la construction réalisée par son voisin porte atteinte à sa propriété, à sa servitude d'égout de toit et à sa servitude de vue
Source officielle9ème chambre
DTA_2110082_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le règlement du PLU définit l'acrotère comme étant le " muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité " et l'égout du toit comme étant la " limite basse de toit d'où
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement, du plan de masse PC 2.3, que la hauteur maximale du bâtiment D est de 16,59 mètres, à l’égout du toit, par rapport au terrain naturel coté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306253_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ces parties de façades sont surmontées de deux toitures en pente disposant chacune d’égouts de toit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004781_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ainsi, E la nouvelle construction s'appuie sur des bâtiments existants, la hauteur autorisée ne peut dépasser la hauteur à l'égout du toit la plus haute de plus de 1,50 m.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5e
24 avril 2008
24 avril 2008
Ils se plaignent également de ce que les consorts A... - B... évacuent dans le caniveau toutes les eaux " qualifiées d'égout des toits. " Il s'ensuit selon eux une dégradation de ce caniveau que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article UCI 10 du règlement du PGA de la commune de Punaauia : " 10.1 La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106771_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les requérants soutiennent que, compte tenu de la cote NGF de 35,33 mètres à l'égout du toit et de la cote NGF de 29,20 mètres du sol naturel portée sur le plan de masse PCMI2 du dossier de permis de construire
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706777
22 juin 1983
22 juin 1983
PAR PARCELLE, UNE SEULE CONSTRUCTION ANNEXE EN LIMITE SEPARATIVE PEUT ETRE CONSTRUITE, A CONDITION DE NE PAS DEPASSER UNE HAUTEUR DE TROIS METRES A L'EGOUT DU TOIT ET UNE LARGEUR DE DIX METRES SAUF ACCORD
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007823936
1 mars 1993
1 mars 1993
plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article UE-10 du plan d'occupation des sols de Massy : "Hauteur des constructions ... la hauteur des constructions mesurée en tous points de l'égout
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007914310
4 novembre 1996
4 novembre 1996
construction par rapport au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres" ; que la
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390136
19 juillet 2011
19 juillet 2011
n'excède pas 3,50 mètres ; qu'eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative, il y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007854392
6 janvier 1995
6 janvier 1995
UD7 du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne : "Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives lorsque : - la hauteur des constructions ne dépasse pas 4 mètres à l'égout
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007854398
6 janvier 1995
6 janvier 1995
UD7 du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne : "Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives lorsque : - la hauteur des constructions ne dépasse pas 4 mètres à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de régulariser, sans que cette régularisation entraîne un bouleversement du projet, l'illégalité relative à l'incomplétude des plans quant à l'indication du niveau du terrain naturel à l'aplomb des égouts
Source officiellePage 5 sur 200