; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vernis Soudée (la société) a fait escompter par sa banque, la BNP Paribas (la banque), cinq effets de commerce à échéance des 10, 20 et 31 mai 2007,

avoir agi conformément à la convention qualifiée de " paiement sauf désaccord souscrite par elle et la société Cofidim, et aux termes de laquelle cette dernière lui avait donné mandat de payer tous effets

face à une échéance, en lui remettant plusieurs chèques dont cinq tirés sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets

LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE EPOQUE : ATTENDU

; que la cour d'appel, tout en constatant l'absence de cochage de la case "escompte" sur le bordereau litigieux de remise des effets de commerce, a retenu qu'il incombait à la société Fréga de prouver

banque) a payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit d'un compte spécifique, tandis qu'elle inscrivait au crédit du compte courant le 30 juillet 2002 le montant d'effets

de complaisance" qui les affectait, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt pénal rendu le 2 octobre 1975 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant jugé que l'émission des effets de commerce litigieux

Les 30 décembre 2021 et 30 janvier 2022, des effets de commerce de la société Creabat sont revenus impayés pour la somme globale de 13.377,47 euros.

Y..., agent commercial, la société avait saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement d'effets de commerce dirigée contre M.

définitions ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ; Considérant que si le plan comptable général prévoit de comptabiliser l'opération de remise à l'escompte d'un effet

Gilles X... sont tous postérieurs à l'opération d'escompte des effets de commerce litigieux -que M.

les cautions à payer chacune à la banque la somme de 200 000 francs (30 489,80 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2007, l'arrêt retient que le moyen tiré de la nullité des effets

Y... a honoré des effets de commerce libellés au nom de M. X..., mais que celui-ci n'a pas remis à la société TAB les fonds qu'il avait ainsi reçus ; Attendu que la cour d'appel a décidé que M.

d'une lettre de change de 53 743,59 francs, dont la BNP était tiers porteur et Gérard Y... tiré acceptant; que la société avait mis en demeure, le 25 octobre 1993, ce dernier de payer le montant de cet effet

P... ; qu'elle explique que le règlement des deux effets de commerce est intervenu, comme prévu, le 22 octobre 2012, son client ne s'y étant pas opposé ; que la Société Marseillaise de Crédit fait valoir

; qu'en l'espèce, la Société GRAND VAR SPORT , tiré accepteur des deux effets de commerce est tenue d'une obligation cambiaire dont elle ne peut se défaire qu'en apportant la preuve de ce que la créance

de vérification des créances en qualité de liquidateur judiciaire de la Société CHOCTEAU, qui tendait à contester la validité de l'escompte de l'effet de commerce de 26. 139, 78 €, était irrecevable comme

impayés, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 3°) ALORS QUE l'inscription d'un effet de commerce antérieurement escompté par la banque au débit