P A R C E S M O T I F S Y... le jugement déféré en ce qu'il a constaté la prescription extinctive de la servitude conventionnelle d'écoulement des eaux.

code civil ; 3°/ que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que s'il avait eu connaissance de l'absence de relevage des plaques d'écoulement des eaux le 10 janvier 2012, à une date

Par courrier du 15 novembre 2024, Madame [M] a indiqué avoir fait le nécessaire afin de recueillir l’écoulement des eaux pluviales sur sa propriété, bien que des écoulements lors de fortes pluies restent

pluviales à la suite de l'aménagement d'aires de stationnement municipales, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude légale d'écoulement des eaux pluviales n'est due par les fonds inférieurs que

des eaux sous la route du Village Trottin afin de respecter la servitude d'écoulement des eaux en nettoyant les buses se trouvant sous la route du village ; 3°) d'enjoindre au maire de Bréhal, conformément

des eaux provenant de son fonds, sur leur propriété ; que s'agissant de l'écoulement des eaux, les consorts X...soutiennent qu'ils ont, après le dépôt du complément de rapport, le 7 février 2008, fixé

la servitude légale d'écoulement des eaux aurait été aggravée par l'installation à l'initiative des époux Y... d'un tuyau orange sur le fonds de Mme Z..., quand la servitude légale d'écoulement des eaux

des eaux pluviales sur le chemin d'accès cadastré [Cadastre 11], la pose de gouttières en périphérie de leur habitation pour empêcher l'écoulement des eaux pluviales sur ce chemin, la remise en état de

des eaux pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et pour celui des eaux usées, ce dont il ressortait nettement que

du busage amont réalisé par Monsieur X... qui empêche sur sa longueur l'écoulement des eaux dans le fossé.

exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif à l'écoulement

MOTIFS Sur l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux Moyens des parties M. et Mme [N] font valoir : - qu'il n'existe aucune servitude naturelle d'écoulement des eaux de ruissellement

retarder l'écoulement de l'eau vers le mur mitoyen

JOUISSANCE ENTRAINANT LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT

SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DE CETTE MURETTE, QUI PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AURAIT CONTENU L'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, CONSTITUERAIT POUR LE FONDS INFERIEUR UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE

par la société Cusenier, sur son fonds, de travaux de remblaiement qui, prévus au plan d'aménagement de la ZAC, ont fait obstacle à l'écoulement des eaux vers l'aval ; que la société Richardson Frères

Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë, pour obtenir le rétablissement d'une servitude d'écoulement des eaux ; qu'à titre reconventionnel, M.

retenu qu'en contraignant ainsi le fonds inférieur à recevoir, du fait de ce branchement qui modifiait la direction de l'écoulement des eaux, la totalité de ses eaux de pluie et non une partie de celles-ci