Le 22 septembre 2020, un inspecteur de l'environnement a constaté que des tuyaux avaient remplacé le lit d'un écoulement d'eau traversant des parcelles appartenant à M. [Z] [N]. 3.

au maire, n'avait pas été condamné par une décision passée en force de chose jugée du chef de diffamation non publique pour avoir donné lecture de la lettre lors d'une réunion de parents d'élèves de l'école

et des libertés fondamentales, des articles 368 du Code pénal, 81 et 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité des écoutes

prévenu et l'a, en conséquence, condamné tant sur l'action publique que sur l'action douanière ; "aux motifs que, "par arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, la cour d'appel de céans a reconnu les écoutes

Jean-Marie Joseph Y... ne bénéficiait d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de son père que pour la période écoulée entre le 14 juin 1969 et le 31 décembre 1976 qui ne serait liquidée

juillet 1991, en jugeant que la garantie était acquise pour ce prêt, alors que les conditions générales de la police prévoyaient un délai de prise en charge de 12 mois à compter de l'adhésion, non écoulé

[T] coupable des faits reprochés alors que, dans ses conclusions déposées in limine litis, le prévenu faisait valoir que l'action publique était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre l'opposition

l'employeur par courrier du 1er septembre 2011, cependant que le deuxième avis d'inaptitude était en date du 25 août 2011, ce dont il résultait qu'une semaine seulement s'était écoulée

l'autorisation de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement caractérise nécessairement le préjudice subi par le salarié au cours de la période écoulée

conflit de possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement

que le délai de deux mois laissé au locataire pour régulariser sa situation expire après le 24 juin 2020, ce dernier bénéficie d'un délai supplémentaire correspondant au minimum au nombre de jours écoulés

téléphoniques, les procès-verbaux de transmission desdites écoutes et la procédure subséquente ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du 9 décembre 1988 sur la

L'école, s'y étant opposée, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 250 euros en principal au titre du solde des frais de scolarité. 3.

[V] en suppression des canalisations empiétant sur son fonds, l'arrêt retient que M. et Mme [S] ont acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription trentenaire. 5.

téléphoniques ordonnées par les commissions rogatoires des 5 mai 1989, 22 et 27 novembre 1990 ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques trouvaient leur base légale dans les articles 81 et 151 du

susnommé, "aussi clair que possible lors de sa déposition devant les gendarmes enquêteurs, ...avait ensuite tant varié, ..., ses souvenirs s'étant curieusement précisés en proportion inverse du temps écoulé

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 20 juin 2005) d'avoir accordé aux salariés une fraction de congés pour ancienneté au prorata des 7 mois écoulés

Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la